Y..., que le film serait signé Kali et non pas Maori et ajoutait "Bien que n'étant pas concerné par les accord pouvant exister entre Maori et Kali, je me suit quand même fait préciser de la part de François

; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité au titre de la clause de non-concurrence, alors selon le moyen, que l'accord signé entre la société

X..., "agissant en son nom personnel", et la société Gel pêche, deux nouveaux protocoles d'accords relatifs en particulier au montant du capital de la société Kaleta pêche et à sa répartition entre M.

X..., il convient de rappeler que le " protocole d'accord " non daté, mais signé, conclu prétendument en septembre 1993 entre les parties, prévoyait la suppression de la porte palière et la mise en place

du 23 juillet 2010, la cour d'appel a affirmé que ''la circonstance que chacune des Sociétés a signé un accord identique le 23 juillet 2010, l'Accord déjà mentionné, ce qui permet effectivement d'employer

" suivie de sa signature; qu'elle a en outre rédigé et signé une lettre non datée ainsi libellée : "Suite à notre entretien du 27 octobre 1989, je reconnais les griefs qui me sont reprochés.

X..., sur les modalités financières du départ de ce dernier et que le protocole établi sur la base de cet accord avait été signé par elle le 19 août 1997 et remis le même jour au contrôleur d'état pour

B... à signer des actes définitifs, valait vente comme portant accord sur la chose et sur le prix ; qu'en s'arrêtant à la qualification de mandat retenue par les parties, et non de vente, l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

En outre, contrairement à ce qu'allègue la commune de Le-Mée-sur-Seine, la seule production d'un procès-verbal de constat d'huissier et d'un protocole d'accord transactionnel non signé et non daté ne peut

, objet du protocole d'accord signé le 21 mars 2005, est non pas annulé mais "plutôt" résolu, déboute M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Toulousaine de Nettoyage, société à responsabilité limitée, dont le

justifié légalement sa décision au regard des articles L. 423-3 et L. 423-18 du Code du travail ; 2 / qu'un syndicat représentatif, même non signataire du protocole d'accord, est néanmoins en droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

La société requérante, au soutien de ses allégations, ne produit qu'une attestation non signée de son expert-comptable qui se borne à reprendre le manque à gagner qu'elle a calculé par rapport à ses comptes

PAO est licite ou si le sigle constitue ou non une marque déposable, mais de déterminer si les intimés, par leur utilisation de ce sigle après avoir perdu l'usage de la marque "PANO", ont tenté de se

[W], notaire, non daté et non signé, notamment en ce qu'il dit n'y avoir lieu à inscrire à l'actif, le compte titre de parts SCPI de M.

de congés annuels supplémentaires à l'ensemble des salariés de l'association, alors, selon le moyen : 1 / qu'en constatant que l'accord d'établissement signé le 15 décembre 1999 prévoyait "en son article

réservé aux cadres eût été conclu en l'absence de tout accord négocié pour les non-cadres, l'inégalité de traitement résultant des dispositions de cet accord, si elle avait été caractérisée, eût pu être

Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations