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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Premier Président

6684eb28a0de54ff609f81c2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'acquiescement peut être exprès ou implicte.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6706c986f1d01e3c86f081fe

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il n’est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition. » L’article 410 alinéa 1 du même code dispose que « l’acquiescement peut être exprès ou implicite. » L’URSSAF ne conteste pas

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6706c987f1d01e3c86f08229

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il n’est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition. » L’article 410 alinéa 1 du même code dispose que « l’acquiescement peut être exprès ou implicite. » L’URSSAF ne conteste pas

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6706c98ff1d01e3c86f0837a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il n’est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition. » L’article 410 alinéa 1 du même code dispose que « l’acquiescement peut être exprès ou implicite. » L’URSSAF ne conteste pas

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6706c990f1d01e3c86f083a7

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il n’est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition. » L’article 410 alinéa 1 du même code dispose que « l’acquiescement peut être exprès ou implicite. » L’URSSAF ne conteste pas

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6706c996f1d01e3c86f084ac

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il n'est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition. " L'article 410 alinéa 1 du même code dispose que " l'acquiescement peut être exprès ou implicite. " L'URSSAF ne conteste pas

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6706c997f1d01e3c86f08503

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il n’est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition. » L’article 410 alinéa 1 du même code dispose que « l’acquiescement peut être exprès ou implicite. » L’URSSAF ne conteste pas

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6706c99af1d01e3c86f08563

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il n'est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition. " L'article 410 alinéa 1 du même code dispose que " l'acquiescement peut être exprès ou implicite. " L'URSSAF ne conteste pas

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6706c99bf1d01e3c86f08586

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il n’est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition. » L’article 410 alinéa 1 du même code dispose que « l’acquiescement peut être exprès ou implicite. » L’URSSAF ne conteste pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201713

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

demande ; D'où il suit que le mémoire en réponse n'est pas recevable ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 409 et 410 du code de procédure civile ; Attendu que si l'acquiescement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653ca5fe83c9498318209c3f

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L'article 410 du même code dispose par ailleurs que l'acquiescement peut être exprès ou implicite.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00133

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

Hector d'Ossun, ceux-ci relevant de la compétence du juge administratif en renvoyant les parties à mieux se pourvoir ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 410 du Code de procédure civile « l'acquiescement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

64379e3f9477fe04f5cc6639

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Selon l'article 410 du même code : 'L'acquiescement peut être exprès ou implicite.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6706c988f1d01e3c86f0827a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il n’est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition. » L’article 410 alinéa 1 du même code dispose que « l’acquiescement peut être exprès ou implicite. » L’URSSAF ne conteste pas

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6706c997f1d01e3c86f084f1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il n’est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition. » L’article 410 alinéa 1 du même code dispose que « l’acquiescement peut être exprès ou implicite. » L’URSSAF ne conteste pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd908b3

Appel

10 juillet 2013

10 juillet 2013

Paul soutient que l'appel formé par les consorts X... est irrecevable, ceux-ci ayant acquiescé au jugement.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00342

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

de l'Etat ; que cet acquiescement peut être exprès ou tacite ; que le fait pour un Etat de tolérer les disparitions forcées et de s'abstenir de toute enquête sur les disparitions, établit que les personnes

Source officielle
CA

2ème Chambre

66fce4028d6ea26f688da981

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

SUR CE, Sur l'acquiescement implicite au jugement du 11 mai 2023 Madame [O] soutient que Monsieur [W] a acquiescé implicitement au jugement puisqu'il a demandé au notaire d'établir l'acte de partage

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

65a0ed485bbe450008b2ced8

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'acquiescement peut être exprès ou implicite. L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement hors les cas où celui-ci n'est pas permis.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

62c52979a2c4236379079833

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

forme régulièrement un recours et que l'acquiescement est toujours admis, sauf disposition contraire.

Source officielle

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