statuant ainsi, quand les souscripteurs n'étaient en mesure d'agir qu'à compter du moment où ils pouvaient appréhender la perte de chance subie, c'est-à-dire au moment des opérations de revente des parts indivises

Par acte en date du 11 octobre 2013 reçu par Maître [J], notaire à CHATEAUNEUF-D’ILLE-ET-VILAINE, ils ont fait l’acquisition pour moitié indivise, chacun en pleine propriété, d’une maison d’habitation

d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 2/ ALORS QU'il résulte des articles 1543, 1479 et 1469 du Code civil que les frais et droits afférents à une acquisition

X... et Mme Y..., mariés le 6 août 1977 sous le régime de la séparation de biens, ont acquis, le 2 avril 1982, un immeuble indivis qu'ils ont vendu en mai 1990 ; que le divorce des époux a été prononcé

[P] [R] faisaient l'acquisition pour moitié indivise chacun, d'une maison sise [Adresse 7]. M.

Dans le silence de cet acte, Gérard X...et Hélène C...sont réputés avoir acquis la propriété indivise du terrain à bâtir chacun pour moitié.

[N] en partage de l'immeuble qu'ils avaient acquis avant leur union. 3.

par acte sous seing privé du 21 novembre 1979, les époux X... ont vendu aux époux Y... une parcelle en nature d'allée en vue de desservir le lot n° 3 d'un lotissement ; que l'acte stipulait que l'acquisition

les conseils de la société Alyanse partenaires, conseil en gestion de patrimoine, Mme [U] a investi diverses sommes sur un produit proposé par la société Aristophil consistant à acquérir des parts indivises

Le 13 novembre 2017, la société CMP 1 a acquis les parts indivises de la société France Investipierre. 9.

Y... et Mme X... pour la mise en valeur de leurs patrimoines respectifs et des parcelles acquises avec des fonds indivis, dit que la plus-value procurée aux apports par l'activité de chacun des coindivisaires

[D] fait grief à l'arrêt de dire que les meubles non meublants acquis à titre onéreux pendant la durée du contrat de PACS sont présumés indivis sauf si l'acte d'acquisition ou de souscription n'en dispose

[P] [K] et Mme [O] [V] qui vivaient en concubinage ont fait l'acquisition par moitié indivise selon acte notarié du 03 mars 2010 de Me [W], notaire à [Localité 9] d'un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité

[Y] conteste la quote-part de Mme [T] sur les parcelles litigieuses, il expose lui-même dans ses conclusions que les parcelles acquises sont indivises.

. ont donc consigné la somme après avoir notifié la procédure de purge au créancier inscrit, aucune surenchère n'ayant eu lieu ; que cependant, la procédure de purge ne peut s'effectuer, la moitié indivise

[T], alors « que l'action de l'indivisaire contre l'indivision, née de ce qu'il a remboursé personnellement partie des échéances des emprunts ayant permis l'acquisition du bien indivis, peut être exercée

Veuve Z... ; que, concernant l'acquisition de l'appartement de la..., il estime que cet achat prétendument indivis a été fait dans un but de fraude fiscale, afin d'éviter le paiement de droits de succession

La SAS Aristophil a acquis de nombreux manuscrits, tapuscrits et lettres dont elle a développé la commercialisation sous la forme d’acquisition de parts indivises de collections regroupant plusieurs œuvres