l'appelant, le Crédit Mutuel rappelle la jurisprudence de la Cour de Cassation, tendant à considérer que bien que le dirigeant, ès qualité, ne soit pas commerçant, le cautionnement qu'il donne constitue un acte

les parties à s'expliquer sur l'éventuelle absence au dossier de la facture de la Société ENTRETIEN, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE la preuve d'un acte

Il impute à ces agissements la responsabilité des préjudices matériel, commercial et moral qu'a subis la société BETA et matérialisés par la liquidation judiciaire.

Par acte du 10 juillet 2015, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail La prise d'acte s'analyse comme un mode de rupture du contrat de travail, à l'initiative du salarié, qui se fonde sur

[X] la rupture de son contrat d'agent commercial à ses torts exclusifs ainsi qu'une mise en demeure d'indemniser la société à hauteur de 30 000 euros en réparation des actes de concurrence déloyale.

L'évaluation du 29 décembre 2006 souligne qu'il n'a effectué aucun acte commercial relatif aux produits financiers, qu'il ne veut pas se conformer aux exigences de la Barclays quant au développement des

Elle relève que l'argument tiré de l'acte commercial et des relations commerciales entre ces sociétés, est aussi inopérant, la SCI La Boma étant une société civile et l'appelante n'apportant aucun élément

Jérôme, - LA SOCIETE COMMERCIALE D'EAUX MINERALES DU BASSIN DE VICHY, - LA SOCIETE COMPAGNIE FERMIERE DE L'ETABLISSEMENT THERMAL DE VICHY, - Y... DES DOUANES ET DES Z...

Quant au dommage moral, il nota qu'il ne suffisait pas que l'acte administratif fût contraire au droit, mais qu'il fallait que la réputation du requérant ait été lésée ou que l'acte administratif ait affecté

installation destinée à la production d'électricité destinée à sa revente, l'acte était commercial par nature ce qui est exclusif du régime prévu par le code de la consommation.

d'actes de concurrence déloyale.

Cependant, si l'engagement au cautionnement revêt un intérêt commercial et/ou personnel de la personne physique qui s'engage, alors l'acte de cautionnement devient un acte de commerce qui échappe aux juridictions

en des actes de commerce.

lignes ont fait apparaître un chiffre d'affaires minoré mensuellement par rapport aux données contenues dans le fichier " Personne.Fic ", non modifiable par le module " Image.exe " et correspondant aux actes

lignes ont fait apparaître un chiffre d'affaires minoré mensuellement par rapport aux données contenues dans le fichier " Personne.Fic ", non modifiable par le module " Image.exe " et correspondant aux actes

de grande instance de Rouen ayant retenu : « enfin le tribunal n'est pas convaincu de l'existence d'agissements concurrentiels déloyaux par l'indication, sur des documents manuscrits relatifs à des actes

Il ajoute cependant concernant le vocable confection : «la définition du Larousse l'entend comme synonyme désuet de prêt-à-porter, ce qui semble exclure tout fait de vendre et tout acte commercial attaché