Ils en déduisent leur bonne foi et la mauvaise foi du vendeur.

Y..., ès qualités, de sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que l'acte de concurrence déloyale, au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, au regard desquels l'arrêt attaqué souffre

, n'est pas constitutive de la mauvaise foi nécessaire au délit d'abus de biens sociaux ; que, dès lors, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction ; "alors, d'autre

tout à la fois du caractère abusif des actes qui lui sont reprochés et des avantages qu'il devait en retirer ; "alors qu'en statuant par de tels motifs sans rechercher s'il n'existait pas entre la

ne peut être déduit de la brièveté du propos... la mauvaise foi du prévenu, ni une intention d'invectiver un adversaire politique, car ce type d'intervention en direct ne pouvait comporter des développements

Y..., y compris ceux commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la mesure de confiscation prononcée ; qu'en statuant de la sorte, et sans se prononcer par ailleurs ni sur la personnalité de M.

de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une absence de mauvaise foi.

qu'il dresse, ne peut se prévaloir de l'éventuelle mauvaise foi de son client pour ne pas avoir attiré son attention sur une information dont l'officier ministériel avait personnellement connaissance

foi du vendeur profane permet d'écarter l'application de la clause d'exclusion de garantie des vices cachés stipulée à son profit dans l'acte de vente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à

Yves du Manoir, BP 323, 40107 Dax cedex, contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 19 septembre 2017 par le président du tribunal de grande instance de Dax, dans le litige l'opposant au comité

actes il avantageait la SA Lydia Invest et la SCI Lydia Investissement ; que l'acte du 24 mai 1996 visé à la prévention est le cahier des charges pour l'exploitation des jeux du casino "Le Lydia" ; qu'il

Attendu que la SCI FGLS fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 ) qu'elle faisait valoir la mauvaise

de façon expresse aux seules réquisitions aux fins d'enquête" ; Attendu que si la prescription de l'action publique constitue une exception d'ordre public qui peut être invoquée pour la première fois

B... reconnaît que de nombreux ordinaux ont commis des actes délictueux qui ont abouti à la condamnation du CNO par le tribunal correctionnel (1er passage) [...]

de cession, sa mauvaise foi est caractérisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; " 2) alors que le ministère public n'étant jamais admis à fonder ses poursuites sur des preuves obtenues

2000, portant sur la période du 1er janvier 1997 au 30 décembre 1998, a révélé que les minorations de TVA résultaient de manipulations comptables et non pas de simples erreurs d'écriture qu'aurait commis

foi ou témérairement ; qu'en se bornant à écarter la mauvaise foi de la partie civile par la considération que son désistement était intervenu plusieurs mois avant la date de l'audience au fond et à la

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à la société Vernange immobilier et à Mme X... du désistement de leur pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la Banque