U..., l'arrêt retient qu'un indivisaire peut effectuer seul les actes d'administration relatifs aux biens indivis s'il est titulaire d'au moins deux tiers des droits indivis ou s'il bénéficie d'un mandat

LA COUR, Attendu que la décision par laquelle une juridiction statue sur une demande de dispense de mise en état est un acte d'administration que le prévenu est inhabile à critiquer ; que, dès lors

civil ; Attendu que si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes

dont les actes d'administration.

[S] [B] possède la qualité à agir tant en son nom propre qu'en qualité de représentant de l'indivision [B], pour représenter cette dernière, s'agissant d'un simple acte d'administration ; y additant,

Émile A... ne justifient pas qu'à eux deux, ils disposeraient des deux tiers des biens indivis ; que dès lors, leur action en liquidation d'astreinte avec remise en état qui s'analyse comme un acte d'administration

provisoire du GFA DE [Localité 12] [Localité 19] DE [Localité 15], pour tous les actes d’administration, de gestion et de direction, et ce pour une durée de 12 mois renouvelable sur requête ; - dire que

statué, en retenant qu'il ne justifiait ni de ses propres droits, ni d'une habilitation à représenter des co-indivisaires, dont le nombre et les noms demeuraient inconnus, pour l'accomplissement d'actes

INHERENTS A LA PROFONDE TRANSFORMATION DU NAVIRE CONSTITUAIENT POUR LA SOCIETE UN ENGAGEMENT IMPORTANT, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC SE BORNER A CONSIDERER LE CHANGEMENT D'AFFECTATION COMME UN ACTE

procédure civile ; 4 ) que l'agrément donné par l'un des copropriétaires de l'immeuble indivis à la cession du droit au bail commercial consenti sur cet immeuble par leur auteur commun est un simple acte

d'administration et de gérance, mais non les actes de disposition.

Aux termes de l’article 784 du code civil, les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession

Aux termes de l’article 784 du code civil, les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession

[Q] [I], soit par des indivisaires titulaires des deux tiers des droits indivis, que le congé délivré au preneur d'un bail rural pour l'un des motifs énoncés par la loi constituait un acte d'administration

Laverdet ne disposait pas d'un mandat spécial lui permettant de signer un bail commercial, et que le contrat signé le 3 janvier 2007 était nul et de nul effet, alors, selon le moyen : 1°/ que les actes

s'abstenant de tirer les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que l'acte litigieux ne constituait pas un acte d'administration pouvant être accompli sous couvert d'un mandat tacite

E..., CHACUN DES CO-INDIVISAIRES NE POUVAIT ACCOMPLIR QUE LES ACTES CONSERVATOIRES ET LES ACTES D'ADMINISTRATION URGENTS, AU BESOIN LES ACTES D'ADMINISTRATION UTILES; QUE L'AUTORISATION DE CHASSER DONNEE

Attendu que, quand un époux prend en mains la gestion des biens propres de l'autre, au su de celui ci et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes

valoir que Monsieur [N] [U], détenteur de 50 % des parts indivises, ne peut interjeter appel seul des chefs du jugement entrepris, concernant les préjudices subis par l'indivision, qui relèvent des actes

conservatoire pouvant être délivré par un seul indivisaire, tandis que l'action en constatation de la résiliation du bail pour non-paiement des loyers s'analyse en un acte d'administration impliquant