Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 février 1999), que les époux A... ont, par acte

présenter, le 12 novembre 1991, chez le notaire pour réitérer la vente; que la société Eurofis a procédé à la communication demandée, mais a refusé de signer l'acte et que la société Maulin Immobilier

X... a demandé sa réintégration au GIMT qui la lui a refusée ; que, par arrêt du 28 juin 2004, la cour administrative d'appel a rejeté la requête en annulation du jugement administratif et que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes

Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge ne peut refuser de réparer un dommage dont il a constaté l'existence en son principe. 14.

libertés fondamentales, 63, 63-1, 171, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation, statuant sur renvoi de cassation, a refusé

A..., une proposition d'achat de l'appartement constituant deux lots de l'immeuble vendu en copropriété, pour le prix de 265 000 francs ; que Mlle B... a refusé cette offre par lettre du 20 octobre

311-1, 311-13, 321-1, 331-8 et 450-1 du Code pénal, 63, 63-1, 76, 80, 154, 171, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt prononçant la mise en accusation du requérant, a refusé

En l'espèce, la conseil dit que la prise d'acte est imputable à la Cor. En conséquence, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M.

de signer l'acte, la propriétaire l'a assignée pour faire constater que les relations entre les parties étaient régies selon cette proposition et prononcer la résiliation du bail; Attendu que Mme X

septembre 2004), que les époux X... ont, par l'intermédiaire de l'agence immobilière MHT, conclu avec les consorts Y... une promesse de vente d'une propriété leur appartenant ; que les acquéreurs ont refusé

de ce que l'accusé avait été informé de son droit de récusation après le tirage du 3ème juré, que le président lui a donné acte de ce que le droit de récusation avait été rappelé à l'accusé après le tirage

l'instruction de la cour d'appel de RENNES : - le premier, en date du 16 septembre 2004, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef d'homicide involontaire, a rejeté sa demande d'acte

présenté ; d'où il suit qu'en se déterminant comme elle l'a fait par des motifs inopérants tirés notamment de la publication des actes relatifs à la fusion-absorption, de l'envoi d'un acte de garantie

Par acte du 22 novembre 2018, les ayants droit d'[Z] [V] ont vendu cette parcelle à la Polynésie française. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., veuve Y..., de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé

Le 8 mars 2019, ce dernier a refusé ce changement d'affectation géographique. Il a été placé en arrêt de travail du 10 au 30 mars 2019. 4.

de preneur, avec l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris (l'OPAC), une promesse de bail de locaux à usage commercial sous la condition suspensive de la réitération de l'acte