existait entre les parties une convention d'honoraires excluant toute autre estimation, alors, selon le moyen, d'une part, que l'acceptation d'un contrat, si elle peut être tacite, ne peut résulter que d'actes

édictée par l'article 13-3 b) de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée, l'arrêt attaqué relève que le fait de prendre des mesures en vue d'établir un devis ne peut s'analyser comme un acte

réservant le sort de cette procédure, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de cet acte; alors que d'autre part, le désistement d'instance ou d'action ne peut résulter que d'actes non équivoques

l'article 410, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 706-11 du Code de procédure pénale ; Attendu que la constitution de partie civile du Fonds de garantie des victimes des actes

déclarations recueillies ; "alors, d'une part, que les infractions reprochées au prévenu supposent que l'élément intentionnel de chacune soit établi ; qu'en l'espèce, la Cour qui n'a pas caractérisé les actes

acquiescement au jugement et dit que cette décision produirait son plein et entier effet alors, selon le moyen, que l'acquiescement, exprès ou implicite, doit toujours être certain, c'est-à-dire résulter d'actes

décision au regard de l'article 1315 du code civil ensemble les articles L. 110-3 et L. 123-23 du code de commerce ; 2°/ que si l'acceptation d'un contrat peut être tacite, elle ne peut résulter que d'actes

s'est désisté ; Attendu qu'en se fondant sur ce désistement, l'arrêt retient qu'il emporte acquiescement au jugement et entraîne dessaisissement de la cour ; Qu'en statuant ainsi sans relever aucun acte

B soutient que le tribunal administratif de Nice l'a entaché : - d'erreur de droit en jugeant sa demande irrecevable en l'absence de production d'un titre ou d'un acte démontrant le caractère régulier

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a manifestement violé l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, que l'acceptation d'un contrat, si elle peut être tacite, ne peut résulter que d'actes

Sur le moyen unique : Vu l'article 408 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'acquiescement à la demande doit être certain, c'est-à-dire résulter d'actes ou de faits démontrant avec

assignée en expulsion à la suite de cet arrêt, Mme A... s'était bornée à solliciter un délai de grâce ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquiescement implicite doit être certain, c'est-à-dire résulter d'actes

parcelle de terrain sur lequel il avait été construit ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les époux D... et leurs auteurs, propriétaires indivis du terrain supportant le hangar, avaient accompli des actes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société British Petroleum France de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en

Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'acceptation d'un contrat peut être tacite, elle ne peut résulter que d'actes démontrant avec évidence l'intention

articles 1108 et 1134 du Code civil ; 3 / qu'en déclarant opposable à Mme X... un bail et une clause de garantie dont celle-ci ignorait tout et qu'elle n'avait pas signés sans s'expliquer sur les actes

I... ne peut invoquer ni l'acte de vente du 7 octobre 1963 qui constitue son propre titre, ni la prescription puisque sa possession et son occupation des lieux n'étaient que précaires ; Qu'en statuant

X... la somme de 70 000 francs en réparation de son préjudice matériel et moral, alors qu'en se bornant à affirmer que le moindre nombre d'actes codifiés démontrait la réalité du préjudice, sans tenir

X... " à la suite du litige dont la cour d'appel se trouvait saisie, " celui-ci, par voie de conclusions, avait demandé qu'il lui soit donné acte de son offre de reverser aux époux Y... l'indemnité qui

La société fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que l'acquiescement implicite doit, pour être certain, résulter d'actes incompatibles avec la volonté d'exercer un recours et