La requérante acheta autrefois par un acte de vente notarié un complexe immobilier et productif dit Valle Pierimpiè , sis dans une lagune de la province de Venise.

Elle constatait enfin que, d’après les croquis versés au dossier, une partie du terrain était destinée à l’expropriation et qu’il n’était donc pas possible d’inscrire cette partie au nom des requérants

Il appartient en conséquence à Mme [Z] [O] épouse [M] qui se prévaut d'un usucapion trentenaire sur la parcelle [Cadastre 6] de justifier d'actes matériels de possession à titre de propriétaire depuis

La société [S] [Localité 5] prétend avoir acquis, par prescription trentenaire, attestée par acte notarié de notoriété acquisitive des 18 et 20 juillet 2016, les parties communes permettant d'accéder aux

Il rappelle que les actes notariés relatifs au transfert de propriété ne sont pas des actes matériels permettant l'usucapion et en déduit que les auteurs de M.

veuve X... : Il est admis que l'acte de notoriété prescriptive constatant une usucapion ne peut par lui-même établir celle-ci et qu'il appartient à celui qui s'en prévaut de prouver qu'il a accompli

cour d'appel a pu rejeter la demande de nullité du rapport d'expertise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par des motifs non

en supprimant les parties éclairantes visées dans l'acte notarié du 10 janvier 2003 et dans les actes des 25 mars 1971, 26 mai 1976, 24 juin 1982 et 9 août 2001 constituant l'origine de propriété des biens

Il nota en outre que les parcelles en cause n’avaient pas été cultivées depuis 1974.

Lesdites fins de non-recevoir seront donc rejetées en l'état. 2- Sur la demande principale tendant à l'établissement d'un usucapion sur les parties communes au profit de Mme [M] Mme [M] expose qu'elle

le hameau du [Adresse 1], avant que la mention de la parcelle litigieuse n'apparaisse dans une attestation notariée de propriété du 25 février 1989 et ne soit reprise dans l'acte du 8 août 1991

La seule existence d'un acte de notoriété constatant une usucapion est insuffisante pour établir une prescription trentenaire.

A l'origine, la famille X... était également propriétaire d'une parcelle no 37 (prolongeant naturellement la parcelle no 106), laquelle a été vendue aux époux E..., suivant acte reçu par Maître F..., Notaire

Or, l'origine de propriété permet de remonter aux actes notariés de 1936 et de 1931.

notarié intitulé « règlement de copropriété » L'acte notarié intitulé « règlement de copropriété » est daté du 18 décembre 1953 et il a été modifié trois fois le 23 juin 1954, le 2 et 3 mai 1990 et

l'acte de 1935.

Il résulte de l’instruction que Mme A... a acquis, selon un acte notarié du 20 novembre 2018, la parcelle cadastrée E n° 187 d’une surface de 195 m² qui comprend non seulement le bâti, situé au sud, mais

K...., l'expert note que l'acte de donation-partage du 12 août 2003 et l'attestation de propriété du 18 octobre 1969 ne mentionnent pas l'assiette du chemin parmi les parcelles composant la propriété ;

sous seing privé en date du 7 mars 1936, (donc antérieur à l'acte notarié précité) valant cession entre un G...

et qu'il était propriétaire de l'appartement du premier étage situé à l'ouest constituant le lot 42 et que soit en conséquence ordonnée la modification des actes de propriété notariés des époux U... et