En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie

d'instruction ou de poursuite était donc le réquisitoire définitif du 31 janvier 2008 ; que force est de constater que l'ordonnance de renvoi du 25 août 2011 a été signée plus de trois ans après cet acte

d’instruction ou de poursuite.

lesdits articles ; Attendu, selon ces textes, qu'en matière de contravention, l'action publique se prescrit après une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte

ou d'instruction, ainsi définis par la Cour de cassation : « on doit entendre par acte d'instruction ou de poursuite pouvant interrompre la prescription de l'action publique ceux qui ont pour objet de

1958 PAR LE COMMISSAIRE PRINCIPAL DE LA BRIGADE FINANCIERE A LA SUITE DE LA PLAINTE DEPOSEE LE 8 JUILLET 1958 NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT INTERROMPU LA PRESCRIPTION NE S'AGISSANT PAS D'UN ACTE

l'action publique est de trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuites ; Attendu qu'il résulte des énonciations

DES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LES INFRACTIONS QUI LUI SONT REPROCHEES SERAIENT PRESCRITES, MAIS QUE LES PROCES-VERBAUX DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES EMANANT D'AGENTS COMPETENTS CONSTITUENT DES ACTES

d'instruction ou de poursuite.

années révolues à compter du jour où le détournement est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique si, dans cet intervalle, il n'a été effectué aucun acte

En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie

En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie

En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie

civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la loi sur la liberté de la presse se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte

d'instruction ou de poursuite s'il en a été effectués dans l'intervalle ; qu'emportent interruption de la prescription les actes qui ont pour objet de constater une infraction, d'en rassembler les preuves

En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie

En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie

et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la loi précitée se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte