rejeté le surplus de leurs conclusions aux fins d'annulation de la contrainte dont procèdent les avis à tiers détenteurs adressés à leurs banques, d'autre part, à l'annulation de ces contraintes et des actes

pour en obtenir l'annulation ; que cette demande a été accueillie ; Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que le commandement de payer ne peut être considéré comme un simple acte

tiers détenteur soit une procédure d'exécution qui ne donne lieu à aucun frais ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1912 du Code général des impôts, qui énumère limitativement les actes

paiement de la dette fiscale ; qu'en effet, il leur appartient en outre de rechercher si l'administration fiscale a bien effectué tous les contrôles qui lui incombaient et a bien utilisé en vain tous le actes

soulevée par la défense (arrêt, p. 4) ; "alors qu'un mandement de citation rédigé et signé du procureur général, qui n'est pas transmis à un huissier en vue de sa délivrance, ne constitue pas un acte

s'agissant de faits connexes, le dernier acte étant l'arrêt du 6 mai 1993; "alors que, d'une part, l'infraction pour travaux de construction d'une maison d'habitation réalisés sans permis, constatée

de confiance, mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile le 20 avril 2012, était ainsi largement prescrite à ce moment, le délai de prescription étant de trois ans et aucun acte

taxe d'habitation mise à sa charge au titre des années 2003 à 2009 pour un logement situé 336, avenue Jean Jaurès à Argenteuil : 1) les avis de taxe d'habitation ; 2) les lettres de relance et les actes

nouvelle ordonnance renvoyant l'intéressé devant le tribunal correctionnel ; que, devant cette juridiction puis devant la cour d'appel, le prévenu a soulevé la prescription de l'action publique, aucun acte

[Q] [Y] des fins de la poursuite du chef d'homicide involontaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567

à cet instant ; "1 ) alors qu'en matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des titres de recettes suivants accompagnés de leurs accusés de réception postaux et des éventuels actes

et la Société générale devant le juge de l'exécution en mainlevée de la saisie-attribution en faisant valoir, notamment, sur le fondement de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile, que les actes

Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives à la régularité en la forme des actes

statuant ainsi alors qu'en l'absence de constitution de garanties, le sursis de paiement sollicité dans l'attente d'une décision définitive sur la contestation soulevée faisait uniquement obstacle aux actes

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE IMPORT-EXPORT DU VELAY se pourvoit contre l'ordonnance en date du 3 décembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif

tendant à voir prononcée la nullité de l'ensemble de la procédure diligentée à son encontre, faute pour le procureur de la République d'avoir sollicité l'avis du ministre des armées antérieurement à tout acte

sociétés au titre des années 1995 à 1997 ; Attendu que le comptable du Trésor de Mens reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande au motif qu'il était territorialement incompétent pour effectuer un acte