He was told that he had breached professional ethics by advising his client to assert his innocence and retract part of his previous confession.

as a result, but the judge did not take any action. 14.

He claimed that he had written his earlier confession on 14 August 2007 as directed by the police.

According to the applicant, in the station the officers subjected him to severe ill-treatment and obtained his written confession. Later on he was questioned in the presence of a counsel.

the applicant’s statements/confessions)?

La Cour a noté dans la première de ces affaires que les dispositions de la loi sur les confessions de 1949 ne répondaient pas aux exigences de précision et de prévisibilité et accordaient à l’exécutif

– Un recrutement confessionnel des cadres de l'armée   »).

She confirmed her confession during the subsequent questioning as a suspect in the absence of a lawyer. 10.

The public prosecutor sought the officers’ conviction for inflicting ill-treatment with a view to obtaining a confession.

[X] et Mme [H], tous deux de nationalité libanaise et de confession chiite, se sont mariés au Liban le [Date mariage 1] 1988 ; que l'épouse a déposé, le 23 mars 2011, une requête en divorce devant

apos;il convient donc de confirmer les premiers juges en ce qu'ils ont constaté que l'infraction était caractérisée en tous ces éléments s'agissant de ce passage ; (…) que sur l'action

The applicant maintained that his confession had been made under duress. The medical report drawn up two hours after his release stated the presence of various injuries on his head and chest.

civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que les actions

He alleges that while in police custody he was ill-treated in order to extract his confession.

    The applicant’s confession and the institution of criminal proceedings against him 12.

OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la dissolution du groupement de fait l’«   Alvarium   » créé le 17 janvier 2018 sur Facebook qui se présentait comme «   centre communautaire d’actions

Hassan, avait été dûment enregistré comme une confession en vertu de l'article 6 de la loi sur les confessions et avait donc acquis la personnalité morale, dont il n'avait pas été privé ultérieurement.

JEUNES GENS ; QUE, D'AILLEURS, LA CONSTATATION DE TELLES RELATIONS PROCEDERAIT D'UNE DENATURATION DES TEMOIGNAGES DONT SE PREVAUT L'ARRET ; QU'IL EST SOUTENU, EN SECOND LIEU, QUE LA PRETENDUE CONFESSION