L’action en expulsion de la locataire M.El.

statuant ainsi, sans rechercher si Mmes X... et P... ne pouvaient pas se prévaloir de la propriété acquise par usucapion depuis 1974 d'un tiers de la terre « Mavette », ce qui faisait obstacle à toute action

P... se trouve dépourvue de toute qualité et donc d'intérêt à agir en expulsion de parcelles dont elle n'est pas non plus propriétaire. Son action en expulsion à l'encontre de Monsieur N...

Le 9 juillet 2003, la requérante, reconnaissant sa qualité de propriétaire du bien litigieux, a invoqué l’éventualité d’une action en expulsion des locataires du bien.

Sur l'action en expulsion de la SARL [Adresse 12] Le syndicat des copropriétaires n'étant pas reconnu propriétaire, la SARL [Adresse 12] ne peut opposer aucun titre d'occupation à la SCI [Adresse 11

Par courrier du 5 mai 2025, la SNCF a proposé des conditions d’occupation à la commune, s’engageant à mettre à disposition des voutes libres de toute occupation en saisissant si besoin le juge d’actions

Par courrier du 5 mai 2025, la SNCF a proposé des conditions d’occupation à la commune, s’engageant à mettre à disposition des voutes libres de toute occupation en saisissant si besoin le juge d’actions

Par courrier du 5 mai 2025, la SNCF a proposé des conditions d’occupation à la commune, s’engageant à mettre à disposition des voutes libres de toute occupation en saisissant si besoin le juge d’actions

Par courrier du 5 mai 2025, la SNCF a proposé des conditions d’occupation à la commune, s’engageant à mettre à disposition des voutes libres de toute occupation en saisissant si besoin le juge d’actions

    L’action en expulsion de N.P. et M.P. et en dommages-intérêts pour la dégradation de la maison, introduite par le requérant 15.

Il ressort des observations soumises par le Gouvernement, le 16   février   2000, qu’une action en expulsion du locataire du bien, formée par le requérant, était pendante.

Il est constant que pour que l'action en expulsion soit recevable, le demandeur à l'expulsion doit être titulaire de droits de propriété sur la terre en litige, sa qualité et son intérêt à agir en dépendant

agir en résiliation du bail et expulsion, actions non attachées directement à la dette, ni pour agir en paiement de sommes qu’elle n’a pas payées ; Que la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES ne peut donc invoquer

Par courrier du 5 mai 2025, la SNCF a proposé des conditions d’occupation à la commune, s’engageant à mettre à disposition des voutes libres de toute occupation en saisissant si besoin le juge d’actions

Les actions en expulsion qu’elles intentèrent à l’encontre des locataires des appartements furent rejetées pour non-respect des formalités prévues par la législation applicable.

A..., qui ont présenté une action en expulsion de l'association Voukoum, occupante de la parcelle [...] par mise à disposition de locaux par la commune de Basse-Terre, depuis les années 90, doivent rapporter

Elles soutiennent que : En ce qui concerne l'urgence : - l'arrêté en litige a été édicté alors que les requérantes avaient antérieurement saisi le juge judiciaire d'une action en expulsion des occupants

laissée aux établissements de culte, s'agissant d'un bien à usage de sacristie ; qu'il s'agit, en raison de cette affectation au culte, d'un bien dépendant du domaine public ; Qu'il est admis que les actions