Le syndicat requérant a subordonné son désistement d'instance et d'action à l'homologation du protocole transactionnel signé le 11 juillet 2023.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Wild Buzz Agency, représentée par la SELURL Boulay - Avocats, demande au juge des référés

Le 6 mai 2014, l'assemblée générale mixte de la société Schneider a décidé la distribution d'un dividende d'un montant de 1,87 euro par action au titre de l'exercice 2013, prélevé sur un report à nouveau

de cette société à l'encontre de la SNC et de ses associés, le tribunal mixte de commerce de Papeete est compétent pour statuer sur l'action de la société Gregori international à l'encontre des associés

lesdits dommages-intérêts et solde respectifs ; Aux motifs propres que : « la clinique de la Miotte n'ayant pas versé à tous les praticiens le solde du prix de cession de leurs actions, ceux-ci ont saisi

HABELIARD représentée par sa gérante, Mme [E] RCS Paris 341 569 986 [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Natacha LE QUINTREC, avocat au barreau de PARIS, toque : A0768 INTIMÉS SYNDICAT MIXTE

douanière et sans objet en tant qu'il vise les dispositions du jugement relatives à l'action civile exercée par la société Transports du Val de Soude ; "aux motifs que l'appel de Jacky Y... est net

Q..., Mme M..., la société Bercale, le syndicat mixte d’action foncière du département du Val-de-Marne, les syndics des copropriétaires des 7bis-ter, 11, 15 et 19 avenue Marin et 3 voie Emilie Bouchaud

brut immobilisé, au moins 50 % du montant total de l'actif brut ; qu'au cas particulier relatif à une holding animatrice ayant une activité mixte, la cour d'appel de Paris reconnaît qu'il se dégage de

foncier local d'Auvergne a exercé le droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé 8 avenue Auguste Rouzaud à Royat ; 2°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier syndicat mixte

publique éteinte ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 8 du Code de procédure pénale que la prescription de l'action publique peut être interrompue pas des actes d'instruction ou

d'instance de Cannes se trouve compétent, nonobstant la clause d'attribution de compétence figurant à l'acte de prêt, car le financement accordé à Monsieur [F] constitue un crédit à la consommation et leur action

en paiement de dommages et intérêts contre toute personne à qui il est reproché d'avoir contribué, par des agissements fautifs à la diminution de l'actif ou à l'aggravation du passif dès lors qu'il a

locale (SEML) Le Grand Axe, qui avait pour objet la construction de logements sociaux, l'aménagement et les interventions économiques, du centre communal d'action sociale (CCAS), enfin, de l'association

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bennes Marrel, société par actions

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 18 décembre 2020), par acte authentique du 11 janvier 2008, la société Caidar a acquis de la société Holdar l'ensemble des actions qu'elle détenait de

fait, en première instance, une offre en preuve ; que le tribunal correctionnel a considéré que ces offres n'étaient pas recevables, faute par le prévenu d'avoir articulé de manière suffisante les actions

tirée de l'absence de saisine, préalable à l'action de la commission nationale mixte prévue à l'article 2 de la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien