fait en absence d'urgence ou de circonstance exceptionnelle ; la juridiction judiciaire est compétente pour connaitre du présent litige ; seul le juge judiciaire est compétent pour statuer sur les actions

  La Commission constate que la procédure a pour objet une action pétitoire concernant un immeuble élevé sans autorisation sur le terrain de la requérante.

donne ainsi pouvoir au juge ni de choisir l'acquéreur, ni d'ordonner la vente mais celui d'homologuer ou non l'acte notarié ; que le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour trancher les actions

G... que pour la première fois en cause d'appel, les époux B... soulèvent l'irrecevabilité de la demande à leur encontre, faisant valoir que l'action pétitoire engagée par les consorts X... auxquels se

S. en date du 26 mars 2002, ne sont pas opposables à Mme X... ; et qu'ainsi, l'action du C. C. A.

contestent pas en cause d'appel la propriété des époux X... sur la bande de terrain sur laquelle ces derniers ont coulé la dalle de béton litigieuse ; Considérant qu'à bon droit le Tribunal a dit que l'action

G. devant le juge d'instance de Lucques dans le cadre d'une action possessoire afin d'obtenir la réintégration d'une servitude de vue.   7.

Contestant les conclusions de ce rapport, Marcel X... a sollicité une contre- expertise et à titre subsidiaire a conclu au sursis à statuer dans l'attente d'une action pétitoire.

sollicité sur ce point et que la réponse à la question nécessitait la réalisation d'un bornage qui n'existait pas actuellement, a violé l'article 1353 du code civil ; 3°/ Alors que le juge saisi d'une action

LA MAISON BLANCHE qui demandent d'infirmer cette décision, d'accueillir leur action pétitoire, d'ordonner le rétablissement de l'assiette du passage en cause conformément au titre constitutif de la servitude

G. devant le tribunal de Lucques, dans le cadre d'une action pétitoire, afin d'obtenir la démolition de certaines constructions faites, selon lui, illégalement et la négation de l'existence d'un servitude

    Le 12 mars 1992, la requérante saisit le juge civil d’appel ( Giudice delle Appellazioni Civili ) d’une action pétitoire visant la restitution des terrains litigieux en application du paragraphe

dans ses dispositions exposées dans la déclaration d'appel Statuant à nouveau, In limine litis Vu l'article R 211-4 du code de l'organisation judiciaire, - juger que le présent litige relève d'une action

régulièrement interjeté par Michel X... d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de SAINTES du 5 avril 2005 qui a : - débouté Michel X... de sa demande tendant à faire constater l'irrecevabilité de l'action

À titre subsidiaire, il demande de faire droit à la demande de bornage judiciaire formulée par Monsieur [S] [K], de renvoyer l'affaire s'agissant de l'action pétitoire de Monsieur [B] [K] dans l'attente

Ils exposent en substance que : - le bornage proposé par monsieur [W] ne mentionne pas les limites exactes - sous couvert d'une action en bornage, madame [J] a introduit une action pétitoire - sur

avait eu connaissance de ce titre et d'examiner, comme elle y était invitée, si cette situation juridique n'apparaissait pas dans les annexes du rapport d'expertise, antérieur à l'introduction de son action

X...a formé reconventionnellement une demande en nullité, pour vice du consentement, du procès-verbal de bornage de 2002 et une action en revendication de la bande de terrain litigieuse ; Sur le second