; Attendu que le centre communal d'action sociale fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que l'action en répétition de l'indu peut être engagée soit contre celui qui a reçu

; Attendu que le centre communal d'action sociale fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que l'action en répétition de l'indu peut être engagée soit contre celui qui a reçu

demande de communication : 1) des actes de vente ; 2) tout autre document, tels que les actes de financement et de cautionnement, concernant la cession de la résidence Jean Moulin au centre communal d'action

A l’appui de ses prétentions, il soutient que : - en application des dispositions des articles L. 245-1 et suivants et D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles, la PCH peut être perçue si le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jacqueline X..., demeurant ..., 2 / Mme Bernadette X..., épouse

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action

de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant au centre communal d'action sociale de la commune de Louvres, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à l'Association de gestion pour la formation de l'action

complémentaires à la suite d'une échographie réalisée le 8 janvier 2013 révélant une anomalie du fémur, l'ont assigné en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l'article L. 114-5 du code de l'action

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2322 du code de l'action sociale et des familles : « L'allocation personnalisée d'autonomie, qui

Z..., engagé par l'association Adapei en qualité d'éducateur spécialisé à compter du 1er janvier 1980, y exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur du service d'action sociale et suite ; que par

en application des dispositions de l'article L.132-8 du code de l'action sociale et des familles. 4.

en application des dispositions de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles. 4.

le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vieux-Vy-sur-Couesnon à sa demande de communication par courriel d'une copie des documents suivants : 1) le règlement du centre communal d'action

maire de Paris à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de son fils XXX XXX né le 7 novembre 2010, ainsi que de toute autre donnée le concernant lui et son fils, détenu par le centre d’action

d'économie mixte immobilière de Nevers a confié à la société C3B la construction d'une maison d'accueil de personnes âgées dépendantes dont elle a remis la gestion au centre communal d'action sociale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre communal d'action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre