, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit

de chacune d'elles à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrivant à compter de la déchéance du terme ; que dans ses conclusions, M.

de leurs dates d'échéances successives et que l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; que, d'autre part, la demande en

Strasbourg devenu définitif en raison du désistement d'appel de la société Factor ; Attendu que pour faire droit à la fin de non recevoir soulevée par la société Solva, l'arrêt énonce que, sans doute, les actions

à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; Attendu que, pour prononcer la

, de sorte que l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives. 5.

de perte partielle ou d'avarie , courant à compter du jour où la marchandise a été livrée; que la société HELVETIA, pour conclure au rejet ce cette fin de non recevoir, prétend que s'agissant d'une action

que, si l'action en paiement des mensualités se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui

Y..., cessionnaire des droits successibles de la veuve du défunt, disposait à l'encontre des légataires, d'une action en réduction, la cour d'appel a violé les articles 783 et 921 du code civil.

à compter de leurs dates d'échéances successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; que la BNP Paribas est donc fondée

à compter de leurs dates d'échéances successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit non à compter du dernier impayé non régularisé, mais à compter de la déchéance du terme, qui emporte

concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé ; qu'en

.; que, le 22 novembre 1989, le liquidateur a engagé, sur le fondement des articles 1166 et 815-17 du Code civil, une action tendant à provoquer le partage de la succession Z...; que, par acte authentique

à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; que la SA LYONNAISE DE BANQUE

publique pour l'application de la peine s'éteint notamment par la chose jugée ; qu'il est également de principe que les mêmes faits ne peuvent donner lieu contre le même prévenu à deux actions pénales

, la prescription se divise comme la dette elle-même, de sorte que si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du

compter de son échéance, de sorte qu'en matière de crédits immobiliers, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement

à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité, la cour d'appel a violé le texte