de trois années et si l'immeuble ou les droits immobiliers sont compris dans l'apport de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle ; que l'apport

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 2004) que Mme X... a été victime d'un accident le 28 octobre 1998 alors qu'elle n'avait plus d'activité

, qui gère, sous le contrôle correspondant à cette délégation, soit une activité bien identifiée relevant d'une spécialisation professionnelle précise, soit d'un ensemble d'activités diversifiées dont

fondement légal au regard : - de l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 ; - de l'article 1134 du Code civil ; alors, 2 ) qu'en ne recherchant pas si la mention accessoire de révision minimale

minimum national et le tarif minimum de la pige sont fixés pour chaque forme de presse.

exercée par Jean-François X... au sein de l'association URMC est bien une activité de sportif professionnel ; qu'aux termes de l'article D. 1242-2 du code du travail, « les secteurs d'activité dans lesquels

X..., affilié à l'Organisation autonome nationale d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en sa qualité de gérant majoritaire de la société à

professionnelle de M.

de 3 ans à compter de l'acquisition ; qu'ayant constaté qu'il y avait exercé une activité professionnelle pendant cette durée, l'Administration a mis en recouvrement le complément des droits d'enregistrement

annuelle conventionnelle (selon les années, près ou plus du double de cette rémunération minimale)- indiquait que cette rémunération a été convenue en tenant compte de la nature de l'activité professionnelle

de nature professionnelle ou sociale, doit constater que l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et qu'il existe un risque de commission d'une nouvelle

LES FAITS Monsieur [Q] [X] exerce sous l'enseigne [X] DISTRIBUTION une activité de dépôt chez les professionnels de distributeurs automatiques de boissons et vente de produits correspondants.

(date, forme juridique, domicile, activité ) ne figurait dans le contrat d'insertion signé le 23 avril 1997, et le prévenu ne justifie nullement que son activité de gérant de la SARL " Absolument " entre

Adresse 1], anciennement dénommée société Lehericy Hermont, prise en qualité de liquidateur de la société CF Management Holding, 2°/ à la société Alpha mandataires judiciaires, société civile professionnelle

dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me HEMERY, de Me JACOUPY et de la société civile professionnelle

professionnelle, l'action intentée par cette personne contre l'autre partie au contrat peut être portée devant les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel est domicilié cette partie soit

Bernard X..., "Sud Industrie Service", a fait convoquer son employeur devant le conseil de prud'hommes afin de réclamer notamment le paiement pour six mois d'activité du complément de salaire minimum prévu

Bernard X..., "Sud Industrie Service", a fait convoquer son employeur devant le conseil de prud'hommes afin de réclamer notamment le paiement pour six mois d'activité du complément de salaire minimum prévu