qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" et en son article 1448, que "La taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables, appréciée d'après

exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Paris que le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE

est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que M.

de cette activité professionnelle non déclarée, alors même que le versement d'une rémunération ne serait pas établi, a entraîné l'extinction du droit de Mlle X... à bénéficier du revenu de remplacement

de l'agence nationale pour l'emploi ; que, par suite, en application des dispositions des articles L. 351-1, L. 351-17, R. 351-28 et R. 351-33 du code du travail, l'exercice de cette activité professionnelle

; que, par suite, en application des dispositions des articles L.351-1, L.351-17, R.351-28 et R.351-33 du code du travail, l'exercice de cette activité professionnelle non déclarée, alors même que le

qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" et en son article 1448, que : "La taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables, appréciée d'après

B a repris une activité professionnelle non salariée sans informer Pôle Emploi de ce changement de situation ni dans les soixante-douze heures suivant ce changement, comme il aurait dû le faire en application

311-3 11°, L. 613-1 et D. 612-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1844-7 7° du code civil ; Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que toute personne exerçant une activité

de cette activité professionnelle non déclarée, alors même que le versement d'une rémunération ne serait pas établi, a entraîné l'extinction du droit de Mme X... à bénéficier du revenu de remplacement

professionnelles non salariées dans la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ; () / Un tableau, constituant l'annexe XI du présent code, précise, pour chaque conseil

Aux termes de l'article R. 4134-3 du même code : " Les représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées sont désignés soit par les chambres de commerce et d'industrie de région

de gestion de portefeuille de valeurs mobilières n'est pas une activité professionnelle non salariée, au sens de l'article 1447 du code général des impôts.

qualité d'autoentrepreneur et qu'il a régulièrement déclaré à Pôle Emploi son activité professionnelle non salariée tous les mois à partir du mois de septembre 2017 ; - contrairement à ce que mentionne

exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; Considérant que l'administration a assujetti M.

morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée () ".

morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée () ".

Q... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé, blanchiment et recel ; qu'il lui est notamment reproché le placement et la dissimulation de sommes provenant d'activités