et d’adoption par le Juge des Contentieux de la Protection des mesures qu’elle préconise.

MJ-iB Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers Le quatorze Novembre deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a

les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.'

Le 27 juin 2019, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

de leur situation de surendettement, à défaut de renvoyer leur dossier à la commission de surendettement pour adoption de mesures imposées.

Par conséquent, il convient de lui accorder des délais de paiement à hauteur de 150 euros par mois, en sus du loyer courant, et ce jusqu'à l'adoption de mesures de désendettement par la commission.

A Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 26 MARS 2014 --

A Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers Le vingt quatre Janvier deux mille quatorze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES

imposées par la commission de surendettement des particuliers du Gard, ainsi que l’historique complet du prêt postérieur à l’adoption du plan de rééchelonnement du passif.

La société [10] a formé un recours contre cette décision, sollicitant l'adoption de mesures sans effacement moyennant des mensualités de 408,35 euros ou à défaut la déchéance du débiteur de la procédure

Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Beauce et du Perche, dont le siège est Contentieux, ..., 3 / du Trésor public du Val d'Oise, dont le siège est Préfecture, Contentieux-Surendettement

A l’audience, la société [15], représentée, actualise sa créance à la somme de 18 360,59 € et sollicite le renvoi du dossier de la débitrice à la commission de surendettement des particuliers pour adoption

MOTIFS DE LA DECISION Sur la capacité de remboursement Afin de vérifier l'adéquation des mesures imposées par la commission de surendettement à la situation de surendettement du débiteur, il appartient

ressort du courrier d’accompagnement remis avec le dossier de surendettement.

Sur le bien fondé des recours Selon l'article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi

Le 23 juin 2014 Nadine X...a formé un recours à l'encontre de ces mesures recommandées par la Commission de Surendettement des particuliers de la Corrèze.

Sur la contestation de la recevabilité à la procédure de surendettement : Aux termes de l'article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement

: Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Affaire : [X] [R] C/ Société FREE, Société SPORT 2000 SARL TWINCO, Etablissement CA CONSUMER

[F] entraîne effectivement des addictions particulières aux jeux.

A Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 29 JANVIER 2016 ---