Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468720.20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
publics administratifs ainsi que les militaires ; / 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux
Source officielle2ème chambre
DTA_2303403_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
que les militaires ; / 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2217398_20230203
3 février 2023
3 février 2023
non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires
Source officielle3ème chambre
DTA_2200636_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : () 2° Les agents non titulaires des collectivités
Source officiellesoc
613723aecd5801467740cd8e
25 avril 2001
25 avril 2001
syndicat intercommunal pour la collecte, le transport, le traitement et la valorisation des ordures ménagères et des déchets du Sud-Est Finistère (SICOM) a adhéré au régime d'assurance-chômage pour ses agents
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51dc2
23 octobre 1991
23 octobre 1991
cependant que l'extension du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie au personnel des services industriels et commerciaux n'avait pas fait perdre à l'intéressé la qualité d'agent
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105304_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
publics administratifs ainsi que les militaires ; / 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300590_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300103_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
publics administratifs ainsi que les militaires ; / 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2106345_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
publics administratifs ainsi que les militaires ; / 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux
Source officielleChambre Sociale
66235ad4aec0e60008fe9a53
19 avril 2024
19 avril 2024
que les militaires ; 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés
Source officielle6ème chambre
DTA_2302625_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300456_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de l'allocation de retour à l'emploi, pour un montant de 33 455,44 euros, de l'absence de prise en charge de ses frais de formation, pour un montant de 12 262,17 euros, ainsi que de frais de thérapie non
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02990_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
termes de l'article L. 5424-1 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / () 2° Les agents
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007842170
14 décembre 1994
14 décembre 1994
." ; et qu'aux termes de l'article L. 351-12 du même code : ...ont droit aux allocations d'assurance ...2°/ les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des
Source officielle1ère chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253486
22 décembre 2017
22 décembre 2017
(...) de l'Etat (...) ; / 2° Les agents (...) non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat (...) ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01460
25 septembre 2013
25 septembre 2013
l'orchestre philarmonique de la ville de Mulhouse participe à l'exécution du service publique culturel de cette commune qui est un service public à caractère administratif ; (¿) que Monsieur X... était un agent
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302165_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le motif de non-renouvellement de son contrat à durée déterminée 2.
Source officiellesoc
61372510cd5801467741aac6
26 septembre 2007
26 septembre 2007
mentionnée à l'article L. 900-3 du code du travail ; Attendu ensuite, qu'il résulte des articles L. 351-1 et L. 351-3 du code du travail, applicables, aux termes de l'article L. 351-12 dudit code, aux agents
Source officielle6ème chambre
DTA_2101740_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
publics administratifs ainsi que les militaires ; 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de
Source officiellePage 5 sur 945