recourir à ses services à compter du 10 novembre 1982 ; Considérant que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Strasbourg, il ne résulte d'aucun principe général du droit applicable aux agents

aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; - le code

aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; - le code

aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; - le code

aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; - le code

A a exercé, en tant qu'agent public contractuel, les fonctions d'adjoint de sécurité au sein de la préfecture de police de Paris, jusqu'à la fin de son contrat le 25 juillet 2012.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bakhta, conseillère, - les conclusions de M. Lubrani, rapporteur public.

- la décision est entachée d'une erreur de droit et d'un détournement de procédure en ce que le motif de la perte de confiance n'est pas prévu par les dispositions règlementaires applicables aux agents

Invoquant la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, entrée en vigueur le 1er septembre 2005, qui place sous le statut d'agent public les maîtres liés à l'Etat par contrat avec les établissements privés, l'établissement

de la préfecture de Vaucluse n°84-2025-078 du 5 juin 2025, a reçu délégation, à l'effet de signer tout acte ou décision courants relevant de la gestion des ressources humaines non médicales ; - un agent

publics contractuels : 3°) d’annuler les décisions et contrats 2022/2023 portant recrutements d’agents publics en violation de l’article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, du

Elle soutient que : - l'article 13 du décret n° 86-83 relatif au congé pour grave maladie des agents publics contractuels ne prévoit aucune disposition sur le point de départ de ce congé, mais renvoie

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique ;

au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021, une rémunération, telle qu'elle est définie à l'article à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour les salariés et les agents

Aux termes de l'article R. 6152-338 du code de la santé publique : " Le praticien contractuel ne peut être recruté que dans les cas et conditions suivants : () 4° Pour compléter l'offre de soins de l'établissement

Considérant que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents de droit public, quel que soit leur

Il est renouvelable par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. " 3.

charte ; - le refus de la faire bénéficier des modalités d'organisation du temps de travail des personnels prévues par la charte des temps entraine une rupture dans l'égalité de traitement entre agents