Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce

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48-02-01-07-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - SUSPENSION -Suspension des droits à pension d'un agent de l'Etat révoqué ou mis à la

Y..., agent de l'Etat ; qu'il assigna l'agent judiciaire du Trésor public en réparation de son préjudice ; que l'arrêt a accordé à M.

de l'Etat ; que la répartition des compétences entre agents de l'Etat relève du pouvoir réglementaire ; que, dès lors, la COMMUNE DE MAISONS-LAFFITTE n'est pas fondée à soutenir que seule la loi aurait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale des mutuelles des fonctionnaires et agents de

déclarations de témoins oculaires, la requérante alléguait que le 26 mars 1994 son époux avait été enlevé au café dont il était propriétaire et qu’il avait par la suite été tué par des agents de l’Etat

Vu, 1° sous le n° 76 046, la requête, enregistrée le 25 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE LA POLYNESIE FRANCAISE DU SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS

civils du service militaire adapté, en deuxième lieu, les agents de l'Etat de l'administration supérieure de Wallis-et-Futuna, en troisième lieu, les agents de l'Etat de l'administration supérieure des

D'autre part, aux termes de l'article L. 114-4 du code du sport : " L'Etat a la charge : / 1° De la rémunération des agents de l'Etat exerçant dans les centres de ressources, d'expertise et de performance

des services administratifs du département, en tant qu'elle concerne les agents de l'Etat mis à la disposition du président du conseil général ; 2° Rejette la demande du commissaire de la République

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1977, PRESENTEE PAR LA CAISSE PROVISOIRE DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES, OUVRIERS ET AGENTS DE L'ETAT REPRESENTEE

X..., agent contractuel de l'Etat et titulaire d'une maîtrise en droit, a sollicité son inscription sur la liste du stage du barreau d'Aix-en-Provence ; que l'arrêt attaqué a dit que M.

de rémunération antérieurement attribués par une collectivité territoriale à ses agents et aux agents de l'Etat ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 10 mars 1986 relatif aux modalités d'attribution

juillet 1974, en vigueur à l'époque des faits litigieux : "le supplément familial de traitement alloué, en sus des prestations familiales de droit commun, aux magistrats, aux fonctionnaires et aux agents

marié à la circonstance que son conjoint n'exerce pas d'activité professionnelle, en énonçant que "le supplément familial peut néanmoins être attribué lorsque le conjoint est également un agent de l'Etat

Y... a demandé à l'Etat la réparation de son préjudice ; que l'agent judiciaire du Trésor a demandé reconventionnellement la réparation des dommages matériels de l'Etat ;.

ET Z..., AGENTS DE L'ETAT, A REMBOURSER AU TRESOR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES VERSES A CES DEUX AGENTS PENDANT LEUR IMMOBILISATION, AU MOTIF QUE CETTE INDISPONIBILITE SE SERAIT PRODUITE PENDANT LA DUREE