Par une décision du 11 juillet 2022, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a retiré la décision du 27 juin 2022 et a restitué à Mme A son agrément. 2.

123-1du code de la famille et de l'aide sociale et relatif à l'agrément et à la formation des assistantes maternelles ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme

par une décision du 9 juillet 2019, retiré l'agrément de Mme C puis rejeté implicitement son recours gracieux présenté par lettre du 10 septembre 2019.

: - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision de retrait d'agrément prise par le procureur a été prise sans consultation préalable du maire de Mazères en méconnaissance de l'article L

Par une décision du 14 juin 2023, le procureur de la République a retiré l'agrément dont bénéficiait M. A pour exercer en qualité d'agent de police municipale. Par la présente requête, M.

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 31 décembre 2020 par laquelle le procureur de la République près le tribunal judiciaire du Havre lui a retiré son agrément de policier

Boundou, représentée par Me Bauer, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde lui a retiré son agrément d’assistante

et à la formation des assistantes maternelles : "La décision d'agrément fixe le nombre et l'âge des mineurs que l'assistante maternelle est autorisée à recevoir.

A..., représenté par la SCP Iochum Guiso Hurault, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 avril 2025 par lequel le préfet du Morbihan a retiré son agrément de policier municipal et l’arrêté

de la décision.

C G a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 7 octobre 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui délivrer un agrément de

A ait reçu un agrément, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2012 ; la décision du préfet est donc entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision

de la Seine-Maritime a retiré son agrément d'accueillante familiale.

de la Seine-Maritime a retiré son agrément d'accueillante familiale.

Par la présente requête Mme B demande l'annulation des décisions des 6 et 8 octobre par lesquelles le département de l'Isère a retiré son agrément et l'a licenciée.

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 16 juin 2021 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a suspendu son agrément de contrôleur technique du 28 juin au 14 juillet

des Alpes-de-Haute-Provence a retiré son agrément d'assistante familiale ainsi que la décision du 11 janvier 2023 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) de lui accorder un délai complémentaire

En ce qui concerne les décisions de retrait d'agrément : 4.

B..., représentée par Me Baldacchino, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 mars 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard lui a retiré son agrément en qualité