était plus qu'un client, qu'il laissait le tutoyer et le surnommer de manière ridicule ; "alors, d'une part, que la complicité d'un délit n'est constituée que si le complice a, avec connaissance, aidé

cru devoir convoquer les parties civiles et leur avocat à cette perquisition alors que leur présence ne pouvait présenter aucune utilité compte tenu des circonstances aucun d'eux n'étant en mesure de l'aider

    Au début du mois de décembre 1993, le requérant s'adressa à son directeur de conscience compétent, S., et lui demanda une aide pastorale.

E C, représentés par Me Grenier, demandent au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Marie-Laure Martin, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution étatique à l'aide juridictionnelle

l'a pas valablement fait, est irrecevable à soulever une telle exception pour la première fois en cause d'appel ; Attendu que, pour déclarer recevable l'exception d'incompétence des juridictions étatiques

estime, comme le tribunal, que le prévenu savait parfaitement que les locaux vendus par son intermédiaire serviront à la prostitution, au sens de l'article 225-10-3 du Code pénal ; qu'il a donc, par son aide

l'objet de cette association est loin d'être aussi précis que celui exigé par le texte pour se voir reconnaître le droit de se constituer partie civile ; qu'aux termes de ses statuts, son objet est d'aider

les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1989), qu'à la suite d'un accord conclu, le 3 juin 1986, entre des organismes représentant les gouvernements français et tunisien, un marché d'aide

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, le versement à Me Bourg, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution étatique à l'aide juridictionnelle, d'une

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Berry, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution étatique à l'aide juridictionnelle, d'une

Il y avait donc lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me A, sous réserve qu'elle renonce à percevoir le bénéfice de la contribution étatique à l'aide

engagés par la police   : violation Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Mauvais traitements infligés à des manifestants de Maïdan par la police et des acteurs non étatiques engagés

engagés par la police   : violation Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Mauvais traitements infligés à des manifestants de Maïdan par la police et des acteurs non étatiques engagés

d’aide dans un délai d’un mois et de lui verser l’aide dans les dix jours de l’expiration de ce délai, également sous astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l’administration une somme de 2 500 euros

, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution étatique à l'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros TTC au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Chaïb, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution étatique à l'aide juridictionnelle, de

duré plus de six mois et coûté 35 000 euros, le cabinet Technologia avait déjà procédé à 18 entretiens avec différents interlocuteurs de l'entreprise, la société propriétaire du site, les autorités étatiques

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bohner, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution étatique à l'aide juridictionnelle, de