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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
6162e0811120e9a89a34a6d9
21 septembre 2012
21 septembre 2012
délibération V, en leur qualité de membres de la CPN ; Par jugement du 13 septembre 2005, le Tribunal de grande instance Paris a : - déclaré irrecevable comme étant prescrite les demandes en paiement d'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd870a0
3 juin 2004
3 juin 2004
du Travail, l'ancienneté étant inférieure à deux années à la date du licenciement, et Monsieur X... ne produit aucun avis de versement de prestations ASSEDIC, mais seulement un avis d'admission à l'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870e7
3 juin 2004
3 juin 2004
du Travail, l'ancienneté étant inférieure à deux années à la date du licenciement, et Monsieur X... ne produit aucun avis de versement de prestations ASSEDIC, mais seulement un avis d'admission à l'allocation
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2111039_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
de chômage d'été qu'elle percevait au cours des périodes de septembre 2018 à janvier 2020 en qualité d'étudiante boursière bénéficiant d'une allocation de formation rémunérée, ainsi que de l'absence de
Source officielleJuge social
DTA_2306370_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
. / Le conseiller émet un avis sur le devis de demande d'aide individuelle à la formation au regard des moyens utilisés par l'organisme de formation pour évaluer le contenu et la durée de la formation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01158
10 mai 2012
10 mai 2012
débouté de sa demande au titre de l'allocation de formation et de frais de stages ; AUX MOTIFS QUE « l'article 16 du contrat de travail " formation " dispose que, dans le cas où Monsieur X... aurait
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2125121_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
A estimant avoir manqué d'informations sur les conditions à remplir pour bénéficier de cette allocation a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision en demandant la révision.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6363682b37e31b7f74444944
31 octobre 2022
31 octobre 2022
correspondant à la régularisation 2018 des cotisations maladie, allocations familiales, formation professionnelle et CSG-RDS.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511074_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
de résident arrive à expiration, que le terme du délai pour déposer sa demande est bientôt atteint et que sans remise d'un récépissé ou d'un titre de séjour valide, elle ne pourra plus percevoir l'allocation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01309
2 juillet 2014
2 juillet 2014
, l'arrêt retient que les heures de formation après la rupture du contrat de travail ne donnent pas lieu à rémunération ni au versement de l'allocation de formation, que le contrat de travail avait été
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100199
5 mars 2014
5 mars 2014
des dossiers n'établissant qu'il a souhaité être licencié, puis a été inscrit à l'ANPE de mi-janvier 1998 jusqu'au mois de janvier 2001 qui lui a versé successivement : jusqu'en octobre 1999 une allocation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200086
24 janvier 2013
24 janvier 2013
d'éducation spécial ; 4°) ALORS QUE Madame X... soutenait qu'il résultait de l'article L 541-2 du Code de la sécurité sociale que les règles relatives à la proratisation du versement de l'allocation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01760
11 juillet 2012
11 juillet 2012
avant la fin du préavis, les sommes correspondant au montant de l'allocation de formation doivent permettre de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de
Source officielle5e Chambre
5fca8c071d26a87e3ef72d40
10 septembre 2020
10 septembre 2020
A ce titre, il devait régler ses cotisations d'assurance maladie et maternité, vieillesse, invalidité et décès, allocations familiales, formation professionnelle et CSG/CRDS.
Source officielleCour d'Appel
6253c9eabd3db21cbdd89926
12 octobre 2007
12 octobre 2007
de chômage depuis le 01 janvier 2003, alors qu'un salarié peut être involontairement privé d'emploi pour des raisons autres qu'un licenciement et notamment lorsqu'il donne sa démission pour des raisons
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92ee0
17 février 2016
17 février 2016
L'assureur et la banque ont formé un pourvoi et, par arrêt du 1er octobre 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel sur
Source officielleChambre 3
DTA_2201221_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il résulte, toutefois, de l'instruction que si Mme C n'a pas perçu d'allocation à partir du 6 avril 2022, ses droits ont été réouverts à compter du 13 septembre 2022 au 11 décembre 2022 puis du 11 mai
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6868b6b42f06adf21413c369
4 juillet 2025
4 juillet 2025
affilié en qualité d'artisan au régime social des indépendants ([9]) du 1er mars 2014 au 30 août 2016'; il était à ce titre redevable des cotisations vieillesse, invalidité, décès, maladie, maternité, allocation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01357
9 juillet 2014
9 juillet 2014
Vous disposez à la date de la rupture d'un contrat de crédit de 60 heures de formation au titre du Droit Individuel à la Formation.
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b16
8 octobre 2014
8 octobre 2014
Il vous reste par ailleurs 84 heures non encore utilisées au titre du DIF (droit individuel à la formation).
Source officiellePage 5 sur 41567