QU'ELLE AVAIT INTERROMPU SON ACTIVITE SALARIEE A L'INTERIEUR DU MOIS OU SE TROUVAIT LA DATE PRESUMEE DE LA CONCEPTION, POUR NE REPRENDRE CETTE ACTIVITE QUE PLUS D'UN MOIS APRES LA DATE DE SA CESSATION, ALORS

a refusé la prise en charge ; Attendu que cet organisme fait grief à la décision attaquée (commission de première instance de Longwy, 27 septembre 1984) d'avoir accueilli le recours de l'assurée alors

6 mois à la date présumée de son accouchement, - juger qu'elle était encore en situation de maintien de droits à la date de son début de grossesse (22 mars 2023) et à la date du début de son repos prénatal

Au mois de mars 1994, le Tribunal de commerce de Pontoise a ouvert les procédures de redressement judiciaire des Sociétés PRENATAL, SODISPER et PREBAL.

Le suivi médical de cette grossesse est inadéquat, ne respectant pas les sept consultations prénatales conseillées et obligatoires ; / ( ) Elle (Mme Y...) consulte son médecin généraliste le docteur B.

que le diagnostic prénatal demandé par les parents certifiait que l’enfant conçu était sain.

Y..., à réparer le préjudice moral subi par M. et Mme X..., alors, selon le moyen, que la responsabilité d'un professionnel de santé envers les parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant

L’expert conclut qu’il n’y avait eu aucune faille technique ni aucune erreur d’interprétation au moment du diagnostic prénatal.

." ; "alors qu'aux termes de l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, l'identité de toute personne ne saurait être contrôlée que pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment

SMIC horaire au cours des six mois précédant la date présumée de grossesse ou la date du début du repos prénatal.

Ils soutiennent que : - la responsabilité de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris est engagée dès lors que qu’une faute médicale a été commise lors de l’échographie prénatale ; - aucune information

en date du 13 août 2004 avait fixé la date présumée du début de grossesse de l'intéressée au 15 janvier 2004 et qu'ainsi elle relevait d'un congé prénatal depuis le 20 août 2004 ; que le ministre de la

********* Salariée de la société Odobez pour laquelle elle occupe depuis le 14 mars 2005 un emploi de 'montage domicile', Mme [S] [Q] épouse [C] a bénéficié d'un arrêt de travail pour repos prénatal

disposent que le droit aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maternité est apprécié soit au début du neuvième mois avant la date présumée de l'accouchement, soit à la date du repos prénatal

Mme [U] épouse [T] a ensuite occupé un emploi d'esthéticienne vendeuse du 12 février 2018 au 3 mars 2020, puis a bénéficié du 1er mai 2020 au 30 novembre 2020 de l'allocation de retour à l'emploi.

supplémentaire pour grossesse pathologique à compter du 15 novembre 1996 et mettant fin au versement des indemnités journalières à partir du 14 novembre 1996 au motif que le début du repos supplémentaire ou prénatal

Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les indemnités de déplacement facturées par une sage-femme, installée dans le Maine-et-Loire, à l'occasion d'une visite prénatale

publique ; - l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals