frauduleuse de la vérité est sanctionnée au titre de l'article 441-4 du code pénal ; qu'en retenant, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer, que l'altération de la vérité alléguée par M.

... du chef de violences volontaires ayant entraîné une infirmité permanente et commise par plusieurs personnes avec usage d'une arme ; "aux motifs que, constitue une infirmité permanente, une altération

base légale ; "en ce que l'arrêt, infirmant l'ordonnance de non-lieu, a dit qu'il résultait des charges suffisantes contre Guy Y... d'avoir, le 25 octobre 1992 à Villepinte, commis un faux par altération

conscience de la fausseté des documents qu'il utilisait, ses déclarations sur les pratiques en cours dans son pays d'origine n'étant pas un élément de nature à supprimer la conscience qu'il avait de l'altération

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2001), que la société Nicol et compagnie, aux droits de laquelle se trouve la société Alter

.; mais que cette confrontation aurait pour effet de prolonger l'instruction au-delà d'une durée raisonnable; qu'en outre, Saad X... se trouverait actuellement en Algérie, ce qui rend impossible

U... faisait valoir dans ses conclusions que l'altération de la santé de Mme V..., à la supposer établie, n'était due qu'à son état antérieur ; qu'en déclarant M.

du texte, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré tandis que les signataires antérieurs le sont dans ceux du texte originaire; qu'à l'appui de leur

X... d'être inhumé en Algérie à Tipaza ne présentait aucune garantie de l'expression de cette volonté, dès lors que ce document n'avait pas été rédigé par Mohamed X..., a violé l'article 3, alinéas 1 et

-que ce dernier ne se soit pas aperçu du caractère frauduleux de la pièce ainsi reçue, que les explications fournies par celui-ci ne sont nullement crédibles ; que si Alix Y... était seule à avoir la qualité

T... fait grief à l'arrêt du 5 février 2014 de rejeter sa demande tendant au prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse et de prononcer leur divorce pour altération définitive du lien conjugal

Y..., de l'avoir déboutée de sa demande aux fins de sursis à statuer jusqu'à l'aboutissement d'une plainte pénale déposée contre X. pour altération frauduleuse de la vérité, dénonçant l'existence d'un

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a donné un avis favorable sur la demande d'extradition formulée par les autorités de la République d'Algérie aux fins d'exercice de poursuites, alors :

code civil, son époux a formé une demande reconventionnelle fondée sur l'article 242 du même code ; qu'un jugement a rejeté la demande en divorce aux torts de l'épouse et prononcé le divorce pour altération

délits de faux et usage de faux sont établis à l'encontre des deux prévenus (arrêt attaqué p. 4, alinéas 8 et 9, p. 5, alinéas 1 à 4); "alors que les délits de faux et usage de faux supposent l'altération

octobre 1991; qu'il n'appartient pas à la chambre d'accusation d'apprécier la portée de chacun de ces actes; le délit de faux prévu par les articles 147 et 150 de l'ancien Code pénal implique une altération

et d'avoir attesté par sa signature la sincérité des chiffres qui étaient énoncés alors qu'il ne pouvait pas ignorer qu'ils étaient inexacts constituait un faux ; qu'il s'agissait en effet d'une altération

29 décembre 2006, soit plus de trente jours après la réception par le cotisant de la lettre d'observations, en date du 27 novembre 2006 ; qu'en outre, l'issue du contrôle a été favorable à la société ALT