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73 828 résultats pour « amiable composition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501265_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205295_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2402553_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

relative à la prime d’activité prise par l’un des organismes mentionnés à l’article L. 843-1 fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours auprès de la commission amiable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310930_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission amiable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311217_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission amiable

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300381_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512867_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

la prime d’activité prise par l’un des organismes mentionnés à l’article L. 843-1 fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours auprès de la commission de recours amiable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503114_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206663_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable

Source officielle
TJ

CTX AIDE SOCIALE

65d3a9d3c9d5768f5969d08f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont précédées d'un recours préalable auprès d’une commission de recours amiable

Source officielle
TJ

CTX AIDE SOCIALE

65d3a9d5c9d5768f5969d115

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont précédées d'un recours préalable auprès d’une commission de recours amiable

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

65d64c9887daf743d9a54100

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont précédées d'un recours préalable auprès d’une commission de recours amiable

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

661ec0dca0f63503363501e4

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont précédées d'un recours préalable auprès d’une commission de recours amiable

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

661ec0dda0f63503363501e7

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont précédées d'un recours préalable auprès d’une commission de recours amiable

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

661ec0dda0f6350336350204

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont précédées d'un recours préalable auprès d’une commission de recours amiable

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: Agricole

661ec0e0a0f63503363502f6

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont précédées d'un recours préalable auprès d’une commission de recours amiable

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

661ec0e0a0f63503363502f9

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont précédées d'un recours préalable auprès d’une commission de recours amiable

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

66391ec6d94801f110a575d0

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont précédées d'un recours préalable auprès d’une commission de recours amiable

Source officielle
TJ

CTX AIDE SOCIALE

66391ec6d94801f110a575d3

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont précédées d'un recours préalable auprès d’une commission de recours amiable

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

66391ec7d94801f110a575e5

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont précédées d'un recours préalable auprès d’une commission de recours amiable

Source officielle

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