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55 632 résultats pour « annulation d'une ordonnance de prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6162be9299b588421c5e38e9

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

L'ordonnance du juge des libertés et de la détention a été annulée, au motif que le conseil de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01363

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

la prolongation de la détention provisoire de Monsieur [G], alors : « 1°/ que la décision sur la prolongation de la détention provisoire ne peut être prise qu'après un débat contradictoire auquel

Source officielle
CA

20e chambre

6538b4497ffc2c8318ee027a

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[J] [K] a relevé appel de l'ordonnance prononcée à distance avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le juge des libertés et de la détention de Versailles le 21 octobre 2023

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01620

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

, la chambre d'instruction de la cour d'appel de Riom annulait cette ordonnance de prolongation ; que la défense soutient que l'annulation de cette ordonnance doit entraîner l'annulation du permis de communiquer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR02904

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

X... sollicite, par ailleurs, l'annulation de l'ordonnance de prolongation des écoutes prises pour quinze jours à compter du 28 août, au motif que cette prolongation aurait pour fondement les écoutes du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01601

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

dans les vingt jours de l'appel lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de prolongation de la détention, faute de quoi la personne concernée est mise d'office en liberté ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01994

Cassation

1 octobre 2019

1 octobre 2019

saisine du juge des libertés et de la détention visant le chef de blanchiment aggravé et la somme d'argent saisie lors de la perquisition annulée, ainsi que l'ordonnance de prolongation de la détention

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d755

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

le contentieux de la détention, ordonner elle-même la prolongation de la détention provisoire ; qu'en ordonnant, après annulation de l'ordonnance du 9 janvier 2001, la prolongation de la détention provisoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00430

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé l'ordonnance de prolongation de la détention de M.

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742726f

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

des droits de l'homme, 114, 145-1, 171, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427270

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

des droits de l'homme, 114, 145-1, 171, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d751

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

le contentieux de la détention, ordonner elle-même la prolongation de la détention provisoire ; qu'en ordonnant, après annulation de l'ordonnance du 4 janvier 2001, la prolongation de la détention provisoire

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69e857ebcdc6046d4718bb62

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[Q] [H] a relevé appel de cette ordonnance.

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee00

Cassation

18 septembre 2001

18 septembre 2001

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 26 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs, notamment, de vols avec effraction et en réunion, a annulé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01586

Cassation

7 décembre 2021

7 décembre 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de prolongation du 13 août 2021 et a confirmé la prolongation de la détention provisoire de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01148

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05736

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

au Palais de justice » et l'ordonnance de prolongation de la détention relève «l'absence de son avocat lors du débat contradictoire » ; qu'en écartant la demande d'annulation de l&

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e5c

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

de prolongation de détention doit être réalisé par le juge des libertés qui ordonne cette prolongation ; qu'en l'état des mentions de l'ordonnance de prolongation de la détention et du procès-verbal de

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f29

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

du juge d'instruction ayant prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 114, 144, 144-1, 145, 145-2, 145-3, 148

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efb2

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137-3, 2ème alinéa, 145, 145-1 et 183, 2ème alinéa, du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler

Source officielle

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