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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6162be9299b588421c5e38e9
5 mars 2013
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention a été annulée, au motif que le conseil de M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01363
5 octobre 2022
la prolongation de la détention provisoire de Monsieur [G], alors : « 1°/ que la décision sur la prolongation de la détention provisoire ne peut être prise qu'après un débat contradictoire auquel
20e chambre
6538b4497ffc2c8318ee027a
24 octobre 2023
[J] [K] a relevé appel de l'ordonnance prononcée à distance avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le juge des libertés et de la détention de Versailles le 21 octobre 2023
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01620
27 juin 2018
, la chambre d'instruction de la cour d'appel de Riom annulait cette ordonnance de prolongation ; que la défense soutient que l'annulation de cette ordonnance doit entraîner l'annulation du permis de communiquer
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02904
10 mai 2012
X... sollicite, par ailleurs, l'annulation de l'ordonnance de prolongation des écoutes prises pour quinze jours à compter du 28 août, au motif que cette prolongation aurait pour fondement les écoutes du
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01601
24 mai 2017
dans les vingt jours de l'appel lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de prolongation de la détention, faute de quoi la personne concernée est mise d'office en liberté ; qu'en l'espèce, M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01994
1 octobre 2019
saisine du juge des libertés et de la détention visant le chef de blanchiment aggravé et la somme d'argent saisie lors de la perquisition annulée, ainsi que l'ordonnance de prolongation de la détention
6079a87b9ba5988459c4d755
9 mai 2001
le contentieux de la détention, ordonner elle-même la prolongation de la détention provisoire ; qu'en ordonnant, après annulation de l'ordonnance du 9 janvier 2001, la prolongation de la détention provisoire
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00430
5 mars 2025
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé l'ordonnance de prolongation de la détention de M.
613726a0cd5801467742726f
6 février 2007
des droits de l'homme, 114, 145-1, 171, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler
613726a0cd58014677427270
6079a87b9ba5988459c4d751
le contentieux de la détention, ordonner elle-même la prolongation de la détention provisoire ; qu'en ordonnant, après annulation de l'ordonnance du 4 janvier 2001, la prolongation de la détention provisoire
Chambre civile 1-7
69e857ebcdc6046d4718bb62
21 avril 2026
[Q] [H] a relevé appel de cette ordonnance.
6079a8c69ba5988459c4ee00
18 septembre 2001
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 26 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs, notamment, de vols avec effraction et en réunion, a annulé
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01586
7 décembre 2021
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de prolongation du 13 août 2021 et a confirmé la prolongation de la détention provisoire de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01148
8 septembre 2021
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05736
23 novembre 2016
au Palais de justice » et l'ordonnance de prolongation de la détention relève «l'absence de son avocat lors du débat contradictoire » ; qu'en écartant la demande d'annulation de l&
61372639cd58014677423e5c
6 décembre 2005
de prolongation de détention doit être réalisé par le juge des libertés qui ordonne cette prolongation ; qu'en l'état des mentions de l'ordonnance de prolongation de la détention et du procès-verbal de
613725f8cd58014677421f29
12 juillet 2000
du juge d'instruction ayant prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 114, 144, 144-1, 145, 145-2, 145-3, 148
6079a8cc9ba5988459c4efb2
30 mars 2005
Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137-3, 2ème alinéa, 145, 145-1 et 183, 2ème alinéa, du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler
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