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8 146 résultats pour « annulation de sentences »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100785

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

contre cette sentence ; Attendu que OMI fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2010) d'avoir annulé la sentence, alors, selon le moyen, que ne soulève aucun moyen d'office, supposant qu'il invite

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163ca2f76640886b9a726a0

Appel

11 février 2010

11 février 2010

Ils prient la cour, au visa des articles 1484 3°, 4° et 6° du CPC et L621-43, L621-45 et L621-46 anciens du code de commerce, d'annuler la sentence, de rejeter les demandes de PRODIM et, de la condamner

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100756

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Les consorts [K] font grief à l'arrêt d'annuler la sentence, alors « que selon l'article XI (1) du Traité bilatéral de promotion et de protection réciproques des investissements hispano-vénézuéliens du

Source officielle
CC

civ2

60794bea9ba5988459c443ca

Cassation

28 avril 1980

28 avril 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES SOCIETES INEX FILM ET INTER EXPORT FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LEUR APPEL TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE EN

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100598

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Pour annuler la sentence partielle du 26 juillet 2019 et, par voie de conséquence, la sentence arbitrale finale du 10 février 2021, l'arrêt accueille les moyens d'annulation fondés sur les dispositions

Source officielle
CC

civ2

61372387cd5801467740af75

Cassation

9 novembre 2000

9 novembre 2000

arbitrale l'ayant déboutée de ses demandes, la société Les Graviers de Saintonge a formé un recours en annulation de la sentence pour défaut d'indication de sa date ; Sur le premier moyen : Attendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101570

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

a été accordé par décision du 10 novembre 2010 ; Attendu que les sociétés Laval distribution et Nicodis font grief à l'arrêt d'annuler les sentences arbitrales des 9 juin 2009 et 22 octobre 2010, les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110330

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, qui n'a prononcé l'annulation de la sentence arbitrale du 12 février 2115 qu'en ce qu'elle avait décidé d'admettre la demande formée par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100053

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

La société Telecom Italia a formé un recours en annulation de la sentence rendue par le tribunal arbitral le 1er septembre 2018. 4.

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035736456

Admin. suprême

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Par une décision du 23 décembre 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cette sentence et a renvoyé le litige au tribunal administratif de Wallis-et-Futuna.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100392

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

SPA PREMIER MOYEN DE CASSATION (l'accès à la justice) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la sentence arbitrale internationale rendue à PARIS le 19 octobre 2009 entre la société de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd8705d

Appel

15 janvier 2004

15 janvier 2004

Ils demandent à la cour d'annuler la sentence, de dire que la société AL Europe a manqué à ses obligations contractuelles et est responsable de la résiliation du contrat qui la liait à la société Capclim

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CC

civ2

61372096cd580146773ec046

Cassation

27 avril 1981

27 avril 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE RIPOLIN-GEORGET-FREITAG FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR D'UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE DANS LE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007656657

Admin. suprême

19 mai 1976

19 mai 1976

A TEBOURBA TUNISIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1964 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE SENTENCE DE LA COMMISSION CENTRALE DES

Source officielle
CC

civ1

613724c3cd580146774182eb

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

différent à l'arbitrage du bâtonnier de l'ordre de avocats de Chalons-en-Champagne, assisté de tel expert comptable de son choix ; que, sans l'intervention d'un expert comptable, l'arbitre a rendu une sentence

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CC

civ2

60794b939ba5988459c43677

Cassation

10 décembre 1986

10 décembre 1986

alors que l'intérêt du litige se détermine par référence à son objet et non en fonction des moyens qui ont pu être soutenus ; que l'opposition à une ordonnance d'exequatur, ainsi que l'action en annulation

Source officielle
CC

civ1

61372178cd580146773f4065

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

du nouveau Code de procédure civile pour avoir refusé d'annuler la sentence du chef de l'allocation d'une indemnité de 500 000 francs en réparation du préjudice éprouvé par la STAPEM dans ses relations

Source officielle
CC

civ2

61372399cd5801467740be68

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

litiges étant survenus, les sociétés Hochtief ont formé une demande d'arbitrage en application de la clause compromissoire prévue dans le marché ; que les sociétés Hochtief ont exercé un recours en annulation

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027333031

Admin. suprême

19 avril 2013

19 avril 2013

au fond du 18 juin 2012, la même juridiction arbitrale a confirmé la validité de la résiliation des conventions ; que les requêtes du SMAC tendent à l'annulation de la sentence arbitrale du 22 juillet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3fbd3db21cbdd8a722

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section C ARRET DU 24 JANVIER 2008 (no,5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 12051 RECOURS EN ANNULATION

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