AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100785
29 juin 2011
29 juin 2011
contre cette sentence ; Attendu que OMI fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2010) d'avoir annulé la sentence, alors, selon le moyen, que ne soulève aucun moyen d'office, supposant qu'il invite
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Pôle 1 - Chambre 1
6163ca2f76640886b9a726a0
11 février 2010
11 février 2010
Ils prient la cour, au visa des articles 1484 3°, 4° et 6° du CPC et L621-43, L621-45 et L621-46 anciens du code de commerce, d'annuler la sentence, de rejeter les demandes de PRODIM et, de la condamner
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