» l’action menée en justice par les requérants 5 .

fait grief à l'arrêt du 28 avril 2016 de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en cas d'annulation d'une décision de justice, les décisions de justice qui en sont la suite et la conséquence

couple, adopté longtemps avant le début des faits pénalement répréhensibles reprochés à G. et l’acquisition des immeubles litigieux, était opposable aux tiers, le contrat de mariage n’ayant pas été annulé

de la sommation interpellative délivrée par l'huissier de justice instrumentaire était irrecevable en tant qu'elle échappait au pouvoir du juge de la rétractation dont l'office se cantonnait à la mesure

    Le Gouvernement reconnaît qu'entre 1991 et 2000, le requérant a détenu 5,7 hectares de terrain inscrits dans le titre de propriété du 29   novembre 1993 et qu'à la suite de l'annulation

A la suite de l'arrêt du 28 mai 2019 de la chambre de l'instruction de renvoi, qui a prononcé l'annulation partielle et la cancellation de certains procès-verbaux d'audition, l'annulation et le retrait

Un arrêt du 4 juin 2007 a annulé la vente, l'acte notifié n'étant pas conformé aux exigences de l'article 815-14 du code civil. 5.

; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de M.

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Y..., ont été autorisés, en référé, à faire procéder à l'expulsion du débiteur saisi ; que le 16 octobre 2001, la SCP d'huissiers de justice S.Grouselle, N.Grouselle et P. Z...

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation d'une saisie-vente pratiquée à son encontre par la SCP Pennes-François, en soutenant que le procès-verbal ne comportait pas l'identité exacte

B... demande au tribunal d’annuler la convocation en justice devant le tribunal judiciaire d’Evreux pour le 12 mai 2026 à 13 heures 30. Vu les autres pièces du dossier.

[D] a assigné l'administration fiscale en annulation de cette décision de rejet et en décharge des droits de mutation à titre gratuit réclamés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport