sur le fait de savoir si l'option d'achat "est une obligation de vente ?"

Les parties ont conclu le 8 janvier 2014 une convention de location de matériel sportif, avec option de vente, concernant des appareils de cardio training et de musculation, moyennant le paiement d'un

de plein droit sa résiliation dès la réception par le cocontractant de ce refus, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le mandataire de justice a été préalablement mis en demeure d'exercer l'option

Si la cour venait à juger que les nouvelles obligations respectivement imposées aux sociétés Oreo et ER Optic « de faire cesser toute activité d'optique » et « de cesser toute activité d'optique » aux

Elle exerçait son activité au travers de magasins en succursale aux enseignes LYNX OPTIQUE, SUN BY LYNX ou VU OPTIC devenue VISION ORIGINALE puis VISION PLUS, et par le franchisage desdites enseignes dans

que Georges D... était bien fondé à considérer cette levée d'option comme acquise en octobre 1997 ; qu'en effet, Me E..., conseil de Georges Y..., avait adressé, le 15 octobre 1997 à la société GCOA

est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 951315902 et a pour activité déclarée : Installation et assemblage de câblage réseaux électroniques et télécom fibre optique

Y..., que les parties ont conclu le même jour un acte de location avec option d'achat portant sur ce même bien ; que le locataire ayant unilatéralement résilié le bail, les parties ont conclu, le 9 septembre

du 7 octobre 1991, la levée d'option était intervenue sous condition résolutoire de la garantie par les consorts X... de l'exactitude des informations figurant dans la situation de Protime au 31 août

SOLUTIONS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 929611465 et a pour activité déclarée : Peinture générale rénovation, isolation thermique, électricité, Fibre optique

déclaration ; que le nom de Marie-Jeanne B... apparaît sur une trentaine de bordereaux de remboursement de bons, en rapport avec le procédé frauduleux précédemment décrit ; que du 19 novembre 1986, date

des sociétés de personnes par application des dispositions de l'article 339 bis AA du code général des impôts ; qu'un contrôle a établi que cette société était structurellement déficitaire et que l'option

de cet acte, a porté plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux, mais que l'instruction a été clôturée par un non-lieu ; que la société Murinvest, prétendant avoir levé l'option

SARL OPTIMUM PROJECT.

versés et en paiement de divers frais et dommages-intérêts ; que la société Sovia a assigné la société Nissan West Europe en intervention forcée ; que le 9 mai 2011, la société Agora a levé l'option

de manière apparente, * DONNER ACTE de la validité de la clause attributive de juridiction stipulée aux Contrats de mise à disposition - prêt à usage de matériel, * DONNER ACTE de l'efficacité de la

contredit au jugement qui avait rejeté l'exception d'incompétence ; Attendu que les société CGC et Maingourd font grief à l'arrêt d'avoir déclaré le contredit mal fondé, alors, selon le moyen, que l'option

en date du 10 juillet 2012 par la société Vision à [Localité 1] à la société T&M Optik est affectée d'un vice cachée ; AUX MOTIFS QUE « M.