R... ; que, pour retenir la culpabilité du prévenu, la cour d'appel observe que M.

des seuls artifices qu'elle a pu employer, sans rechercher quelle avait été son intention réelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes visés au moyen ; "alors

par le seul Jacques X... et tirée de l'indivisibilité entre les faits de la prévention le concernant et ceux instruits par le juge d'instruction de Bordeaux, a déclaré tous les prévenus coupables ;

de la cour d'appel de Paris, en date du 30 mai 2002, mais en ses seules dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément

s'analysait en un sauvetage pour éviter la collision, sans rechercher si la prévenue aurait pu éviter la collision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; "

et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

attaqué que le jugement du 15 février 1996 déféré à la juridiction du second degré sur l'appel tant de la partie civile que du prévenu et de son assureur, a été rendu sur les seules dispositions concernant

Le prévenu, le ministère public et plusieurs parties civiles ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 5.

statue sur le seul appel de la partie civile, et qu'en l'espèce, la cour d'appel ayant décidé de rejeter la demande d'audition de témoin formulée par la partie civile, il est certain que l'irrégularité

résulte non seulement des déclarations faites par la partie civile mais également de celles faites par la personne qui l'accompagnait qui a décrit de façon circonstanciée comment le prévenu dans le cadre

infirmière était présente dans le service, Isabelle Y... (5 h 45 à 14 h 45), Christiane C..., élève infirmière en 3ème année, en stage dans le service depuis le 10 mars, était également présente, arrivée

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, enfin, que la cour d'appel, qui s'abstient de se prononcer sur le seul document (code APE) établi par l'INSEE précisément à l'effet de déterminer

T... présentait des signes de rougeurs oculaires, ne figurait pas parmi les pièces transmises par CD-Rom à son conseil, ce qui faisait nécessairement grief au prévenu, la cour d'appel a violé les textes

du greffier à l'audience à laquelle la cause a été appelée ; "alors que la présence du greffier durant les débats doit être indiquée à peine de nullité de la décision" ; Attendu que l'arrêt

aveu du prévenu selon lequel il aurait commis des attentats à la pudeur sur la personne d'un mineur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que l'attentat à

Y... ont seuls relevé appel de ce jugement ; Attendu que, pour dire injustifiée la demande des parties civiles d'ordonner la communication du procès-verbal d'audition du prévenu pratiquée le jour-même

. sont définitivement hors de cause ; que seul l'auteur de l'infraction, et non le civilement responsable, est redevable de l'indemnisation prévue par l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; que

se rattachant étroitement à sa défense ; que l'exercice des droits de la défense est un principe fondamental qui a valeur constitutionnelle ; que la cour d'appel ne pouvait retenir la culpabilité du prévenu