Z... dont le droit d'appel a été conservé par l'appel initial pour une affaire solidaire ou indivisible ; Ils dénient toute fraude paulienne le prix de vente effectivement payé ayant désintéressé la

A... de sa demande de dommages et intérêts de ce chef. Par contre, il est certain qu'il (M.

2020), et à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

A l’appui de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [O] [S] fait valoir que le “véritable concert frauduleux” dont il est victime, lui génère un préjudice financier et moral que le seul paiement

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible'.

Dès lors, la cour ne peut que confirmer le rejet de la demande de sursis à statuer, le seul fait que les héritiers soient en litige entre eux quant à leurs droits dans la succession de leur mère, litige

interjeté par l'administration des Douanes et des Droits Indirects et le parquet ; "1 ) alors que, d'une part, lorsque le jugement ne met pas fin à la procédure, la partie qui interjette appel contre

Chacun des indivisaires qui aurait payé plus que sa part aura recours contre les autres à proportion de leur part dans l'indivision. M.

[J] [D], dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la cour administrative d'appel de Versailles statuant sur l'appel interjeté par la société Asia Conseil à l'encontre du jugement rendu le 7 juillet 2023

Mme [C] a interjeté appel de cette ordonnance du juge-commissaire le 9 juillet 2013. Le 15 octobre 2015 le conseiller de la mise en état a constaté son désistement d'appel contre M.

Z..., contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Monsieur [K] [N] a interjeté appel de ce jugement.

B..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 avril 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la banque CIC Nord-Ouest, dont le siège est [...

déclaration d'appel du 11 septembre 2013, en tant qu'elle avait été formée contre "l'Etablissement Public, Trésor public" et non contre l'Agent judiciaire de l'Etat, seul habilité à représenter l'Etat

à l'égard des autres parties que si l'objet du litige est indivisible ; qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté par la Sogap à l'encontre de N...

L'appel interjeté par M.

Le crédit agricole quant à lui, soutient effectivement que le litige est indivisible et qu'ainsi, l'irrecevabilité de l'appel résultant de la signification effectuée le 29 janvier 2024 par la SA CNP Assurances

l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à Mme Christiane Place, veuve Suchestow, domiciliée 26 rue Botzaris, 75019 Paris, défenderesse

W... a accepté une transaction et n'a pas interjeté appel, cette circonstance n'est pas de nature à les priver du droit de former un tel recours.

appel de cette ordonnance par déclaration du 17 janvier 2025.