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149 486 résultats pour « appel nullité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3589ba5988459c58758

Cassation

28 mai 1996

28 mai 1996

que par déclaration au greffe, avait rajouté à la loi, et en se fondant sur ce prétendu vice pour déclarer recevable l'appel-nullité contre ce jugement, la cour d'appel a violé les articles 173 de la

Source officielle

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CC

comm

613724dbcd58014677418ef8

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

du jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel-nullité irrecevable alors, selon le moyen : 1 / que l'appel formé contre un jugement statuant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200905

Cassation

4 juin 2015

4 juin 2015

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'appel nullité que M.

Source officielle
CC

comm

61372468cd58014677415408

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

a déclaré irrecevable l'appel-nullité interjeté par cette dernière ; Attendu que la société Befec fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) qu'en affirmant que la requête

Source officielle
CC

comm

61372684cd58014677426307

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

qu'elle avait formé contre le jugement ayant arrêté le plan de continuation de la société AR Réalisation, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions au soutien de son appel-nullité, elle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100141

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

X... et la société Lioser ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel qui ne respectait pas les formes du contredit de compétence ; Les sociétés ITM font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel-nullité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc322799a9057d5dcfbd

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par déclaration du 26 octobre 2021, Mme [H] a relevé appel nullité de ce jugement.

Source officielle
CC

comm

61372424cd58014677412cfe

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

Jean et Rémy X... ont interjeté appel-nullité du jugement ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

613723a1cd5801467740c48d

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

; Attendu que le représentant des créanciers et les administrateurs judiciaires font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable et fondé l'appel-nullité et, en conséquence, d'avoir annulé le jugement

Source officielle
CC

comm

613723a1cd5801467740c48e

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

judiciaire à l'encontre de la société Véronice (la société) ; que la tierce opposition a été déclarée recevable, mais a été rejetée par un jugement du 17 juillet 1997 contre lequel la banque a formé un appel-nullité

Source officielle
CC

comm

613723a1cd5801467740c48f

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

la société Maximont Maxilivres Montpellier (la société) ; que la tierce opposition a été déclarée recevable, mais a été rejetée par un jugement du 17 juillet 1997 contre lequel la banque a formé un appel-nullité

Source officielle
CC

comm

613723adcd5801467740cd5b

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

; Attendu que le représentant des créanciers et les administrateurs judiciaires font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable et fondé l'appel-nullité et, en conséquence, d'avoir annulé le jugement

Source officielle
CC

comm

613723adcd5801467740cd5d

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

; Attendu que le représentant des créanciers et les administrateurs judiciaires font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable et fondé l'appel-nullité et, en conséquence, d'avoir annulé le jugement

Source officielle
CC

comm

61372660cd58014677425148

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

judiciaire à l'encontre de la société Proliaix (la société) ; que la tierce opposition a été déclarée recevable, mais a été rejetée par le jugement du 17 juillet 1997 contre lequel la banque a formé un appel-nullité

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comm

613723accd5801467740cc90

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

judiciaire à l'encontre de la société Sodimax (la société) ; que la tierce opposition a été déclarée recevable, mais a été rejetée par un jugement du 17 juillet 1997 contre lequel la banque a formé un appel-nullité

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comm

613722e5cd58014677402de3

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

11 janvier 1991, relevé la société Crédit universel de la forclusion qu'elle avait encourue, a, par une seconde ordonnance du 20 décembre 1991, admis au passif la créance déclarée par celle-ci; que l'appel-nullité

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CC

comm

613722f8cd58014677403d85

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

ordonnance du 11 janvier 1991, relevé la société Discol de la forclusion qu'elle avait encourue, a, par une seconde ordonnance du 20 décembre 1991, admis au passif la créance déclarée par celle-ci; que l'appel-nullité

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201384

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

La société a formé un appel-nullité contre ce jugement, lequel a été déclaré irrecevable. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 5.

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civ2

61372376cd5801467740a1d0

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

celui-ci ; que Mme Y... ayant demandé au juge de la saisie d'annuler le commandement de saisie immobilière a été déboutée de sa demande par jugement du 16 février 1998 ; qu'ayant frappé ce jugement d'un appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00959

Cassation

2 octobre 2012

2 octobre 2012

aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 mai 2011), que le comptable de la direction générale du service des impôts des entreprises de Reims-Ouest (le comptable public) a relevé appel-nullité

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