AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3589ba5988459c58758
28 mai 1996
28 mai 1996
que par déclaration au greffe, avait rajouté à la loi, et en se fondant sur ce prétendu vice pour déclarer recevable l'appel-nullité contre ce jugement, la cour d'appel a violé les articles 173 de la
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comm
613724dbcd58014677418ef8
27 février 2007
27 février 2007
du jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel-nullité irrecevable alors, selon le moyen : 1 / que l'appel formé contre un jugement statuant
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