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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137238ecd5801467740b4d7

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

le calcul des intérêts au taux légal, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1905 du Code civil, ensemble et par refus d'application l'article 1351 du même Code ; 3 ) que les effets

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00875

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

A compter du 1er janvier 2015, ces prestations, effectuées sur le site de [Localité 1], ont été reprises par la société Norbert Dentressangle, qui a repris, en application des dispositions de l'article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00421

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

, et s'il ne s'en déduisait pas qu'en présence de plusieurs bénéficiaires des comptes bancaires litigieux, seule une portion du montant des avoirs des comptes Parita et Myr devait être, en application

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00037

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

eu jusqu'au 30 novembre 2005 un statut d'agent contractuel de droit public. », de sorte qu'il lui appartenait de prendre en compte cette période pour le calcul de l'ancienneté, la cour d'appel a violé

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CC

comm

61372406cd58014677411436

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

accordait régulièrement des autorisations de découvert en compte courant à la Banque commerciale privée (BCP), aux droits de laquelle se trouve la société Intermedia Banque, a, le 3 novembre 1994, porté

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02074

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

, qu'ayant constaté que le comité d'entreprise avait été insuffisamment informé, le juge des référés a pu ordonner la suspension de l'application du projet "Ensemble" en ses dispositions contraires à l'accord

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667358

Admin. suprême

7 octobre 1981

7 octobre 1981

DU 28 MARS 1967 ; QUE L'ARRETE CONCERNANT LES PERSONNELS RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS A ETE PRIS LE 30 DECEMBRE 1974, AVEC APPLICATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973 ; QU'EN LAISSANT

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007669801

Admin. suprême

7 novembre 1980

7 novembre 1980

CONSIDERANT QUE TOUTEFOIS, DES LORS QUE L'ADMINISTRATION AVAIT DECIDE L'APPLICATION DU NOUVEAU REGIME A CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS, LES ARRETES DETERMINANT LES MODALITES DE CETTE APPLICATION DEVAIENT

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00545

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Il ressort de cet avenant que ce comité n'a pas vocation à se cumuler avec un comité social et économique, puisque les partenaires sociaux, réunis pour envisager l'éventuelle mise en place de comité social

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00812

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Par jugement du tribunal de l'application des peines du 25 mars 2019, il a été admis au régime de la libération conditionnelle, à compter du 27 septembre 2019 et jusqu'au 24 octobre 2024, sous réserve

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cr

61372588cd5801467741e915

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

.. a tiré les 6 chèques (litigieux) sur son compte personnel le jour même où, par un acte sous seing privé manuscrit unilatéral, il déclarait s'engager "à se porter caution à la hauteur d'une somme de

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cr

613725f5cd58014677421da9

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

placé en détention provisoire le 15 septembre 2000 ; que, le 12 septembre 2001, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure à compter du 15 septembre "2002" ; que, le même jour,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00403

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

, soit le 23 juillet 2020 ; que, par une lettre du 2 janvier 2018, la société Champagne GH Martel et Cie a indiqué au syndicat CGT des salariés du Champagne (le syndicat) qu'en application des ordonnances

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01029

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

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soc

613724d3cd58014677418acb

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

, a été engagée, à compter du 11 décembre 1996, en qualité d'agent non titulaire de la fonction publique pour occuper un emploi au centre hospitalier territorial de Mamao, en vertu, d'abord, d'un contrat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00827

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

demandée par le client » ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en application du principe d'égalité de traitement ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal de

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cr

édure suiviec/Corinne Y

6079a86d9ba5988459c4d3c0

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

dit que les sommes allouées à la victime produiront intérêt au double du taux légal à compter du 14 avril 1999 jusqu'au 16 août 2000 ; "aux motifs que, "par application des dispositions de l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00691

Cassation

8 juin 2022

8 juin 2022

[L], engagé en qualité d'agent de sécurité à compter du 1er août 2005 par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), a été en arrêt de travail à compter du 14 mars 2015 à la suite d'un accident

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00820

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 1224-3-2 par fausse application et le principe d'égalité de traitement par refus d'application ; Mais attendu, d'abord

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cr

6137252dcd5801467741b96c

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

d'établissement et au comité central d'entreprise, a méconnu le partage des compétences respectives du comité central et des comités d'établissement et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

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