AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137238ecd5801467740b4d7
5 décembre 2000
5 décembre 2000
le calcul des intérêts au taux légal, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1905 du Code civil, ensemble et par refus d'application l'article 1351 du même Code ; 3 ) que les effets
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00875
7 juillet 2021
7 juillet 2021
A compter du 1er janvier 2015, ces prestations, effectuées sur le site de [Localité 1], ont été reprises par la société Norbert Dentressangle, qui a repris, en application des dispositions de l'article
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