1763 A du code général des impôts ; que les dispositions de l'article 1763-A du code, dans leur rédaction issue de la loi du 8 juillet 1987, prévoient l'application d'une amende égale à 100 % des sommes

Pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer en application de l'article 6-1 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce que M.

ce qui précède que la fédération requérante est recevable et fondée à demander l'annulation de la circulaire de ce ministre, en date du 18 novembre 1982, en tant qu'elle a déterminé les modalités d'application

..., éducateurs au service de l'Association "Ime Le Willerhof", ont prétendu qu'il ne leur était pas accordé la totalité des congé payés trimestriels supplémentaires auxquels ils avaient droit en application

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er octobre 1992 relatif à l'application de l'article 6-2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application

plafonné selon les modalités fixées par l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986 pris pour son application.

commission estime, en revanche, en l'absence de réponse du préfet du Val-de-Marne à la date de sa séance, que les documents mentionnés au point 2, s’ils existent, sont communicables à Monsieur X, en application

ce motif l'annulation des articles 1er, 2, 3 et 4 du décret attaqué pris en application des articles 6 et 9 de la loi du 23 février 2005, en tant qu'ils mettent en oeuvre l'exclusion du bénéfice de l'allocation

DE L'ARTICLE 6-C DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, LE CONDAMNE AYANT ACCOMPLI LE DELAI D'EPREUVE SANS AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE REVOCATION, QUE L'ARTICLE 26 INTERDIT A TOUTE PERSONNE DE RAPPELER SOUS

et de professeurs territoriaux d'enseignement artistique, ouverts en application de l'article 6 de la loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre

de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en écartant, comme inopérant, le moyen tiré de l'article 6 la Convention de sauvegarde des droits

des articles 6-1 et 6-5 de l'accord franco-algérien ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer à titre principal un certificat de résidence de dix ans et à titre subsidiaire un titre de

des articles 6-1 et 6-5 de l'accord franco-algérien ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer à titre principal un certificat de résidence de dix ans et à titre subsidiaire un titre de

de l'article 6 du décret susvisé du 24 septembre 1960", des annexes n° 1 et n° 3 aux arrêtés attaqués ; Article 1er : Les paragraphes A "membres du personnel enseignant" et B "membres du personnel enseignant

prévoyance devant le tribunal de grande instance ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 juin 1998) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que si, en application

l'article 11, alinéa 2, de la délibération n° 88-111 AT du 29 septembre 1988, abrogé, et par refus d'application les articles 6, aliéna 1er, et 9 de la délibération n° 92-223 AT du 22 décembre 1992 ;

87 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit en application de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août

Fils de Henri Ramel pour usure ; " aux motifs "qu'en application de l'article 6 de la loi du 28 décembre 1966 relative à l'usure, la prescription de l'action publique en matière d'usure court à compter