le tribunal a écarté cette loi et, faisant application de la loi française, a rejeté la demande en divorce ; que sur l'appel de Mme Y... limité à ce rejet et sur l'appel incident du mari réitérant l'application

[S] [K] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté l'application de la loi marocaine, d'AVOIR dit qu'il convenait de faire application de la loi française, par conséquent d'AVOIR déclaré l'action de Mme

avait effectivement demandée devant le juge délégué, l'ordonnance a justement retenu que ce mouvement collectif, non imputable à l'autorité judiciaire ni à l'Administration, ne pouvait faire échec à l'application

fois par la loi française et par la loi étrangère et s'il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère ; qu'il s'énonce des termes de la plainte que n'est intervenue aucune décision

française n'étant exécutoire que sur le territoire national, une interdiction de gérer une entreprise prononcée par le juge français ne peut recevoir application pour des actes accomplis à l'étranger,

Il résulte du premier de ces textes qu'il incombe au juge, devant qui l'application d'une loi étrangère est revendiquée par l'une des parties et contestée par l'autre, de restituer aux faits leur exacte

d'une loi étrangère, doit en préciser la teneur ; qu'en retenant que la société Elettromeccanica Piossasco avait manqué à son obligation de délivrance et devait être tenue pour responsable du préjudice

K... en application de la règle ne bis in idem. 4.

Ce texte ne distingue pas selon que la personne de nationalité étrangère a fixé sa résidence habituelle en France avant ou après la commission, à l'étranger, d'actes de terrorisme. 11.

confirmera l'appréciation des premiers juges concernant l'application de l'immunité résultant de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 dont les dispositions sont d'ordre public ; "1°) alors que l'insuffisance

Ce diplôme est un diplôme français ... ou bien un diplôme étranger admis en équivalence ..." ; qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 21 septembre 1989 pris pour l'application de ladite loi

étrangère qui doit conduire à déclencher l'exception d'ordre public que la résultat de son application au litige ; qu'il n'est ni démontré, ni soutenu que l'application de la loi californienne ignorant

Après chaque contrôle, des poursuites pénales furent engagées contre lui en application de la loi allemande sur les étrangers.

du 1er alinéa de l'article 696-35, sur la seule production des pièces transmises ; qu'à l'appui de sa requête, Christian X... invoque des manquements qu'il impute aux autorités étrangères, or, l'extradé

droits de l'homme, du principe constitutionnellement garanti de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, ensemble violation des droits de la défense, de l'article 25 de la loi

des peines, ou le tribunal de l'application des peines, peut accorder une libération conditionnelle à un étranger faisant l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français en ordonnant

Par conséquent, la loi de la nationalité étrangère commune de deux époux doit régir, en application du texte précité, le régime matrimonial lorsque les époux n'établissent pas sur le territoire du même

l'application d'une loi étrangère désignée par la Convention susvisée peut être écartée si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR

lequel il existait des liens les plus étroits, soit la loi française, la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE en outre, le juge qui est saisi de l'application

pénale française est applicable à une infraction commise à l'étranger dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur le territoire national ; que cela suppose, dans l'hypothèse où est mise en