A l’époque des faits, le droit interne ne prévoyait aucune possibilité de recours judiciaire contre les ordonnances des procureurs.

contractantes d'un contrat d'assurance ne seraient pas autorisées à dépasser la limitation imposée par ladite Convention de Londres, par la considération, au demeurant inopérante, selon laquelle l'application

l'article 27 paragraphe 2 (art. 27-2), que la Commission, au stade de l'examen de la recevabilité des requêtes introduites en vertu de l'article 25 (art. 25), ne peut contrôler l'interprétation ou l'application

. et les intérêts nationaux.

du droit interne.

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée de la première procédure et de l’interprétation et l’application du droit interne par les juridictions

les instances internes ont refusé de calculer l'intérêt moratoire à partir de la date à laquelle l'accident du travail avait eu lieu.

les instances internes ont refusé de calculer l'intérêt moratoire à partir de la date à laquelle l'accident du travail avait eu lieu.

les instances internes ont refusé de calculer l'intérêt moratoire à partir de la date à laquelle l'accident du travail avait eu lieu.

les instances internes ont refusé de calculer l'intérêt moratoire à partir de la date à laquelle l'accident du travail avait eu lieu.

les instances internes ont refusé de calculer l'intérêt moratoire à partir de la date à laquelle l'accident du travail avait eu lieu.

internes ont refusé de calculer l'intérêt moratoire à partir de la date à laquelle l'accident du travail avait eu lieu.

internes ont refusé de calculer l'intérêt moratoire à partir de la date à laquelle l'accident du travail avait eu lieu.

internes ont refusé de calculer l'intérêt moratoire à partir de la date à laquelle l'accident du travail avait eu lieu.

les instances internes ont refusé de calculer l'intérêt moratoire à partir de la date à laquelle l'accident du travail avait eu lieu.

internes ont refusé de calculer l'intérêt moratoire à partir de la date à laquelle l'accident du travail avait eu lieu.

Interrogés par la cour d’assises sur les contradictions entre les deux témoignages, les intéressés restèrent sur leurs déclarations.

les instances internes ont refusé de calculer l'intérêt moratoire à partir de la date à laquelle l'accident du travail avait eu lieu.

ont pour seul objet et pour seul effet de garantir l'existence en droit interne d'un recours permettant à l'autorité nationale compétente de connaître du contenu d'un «grief défendable