of the European Court of Human Rights Two cases against Bulgaria   (Adopted by the Committee of Ministers on 13 December 2023 at the 1484 th meeting of the Ministers’ Deputies)     Application

Ils soutiennent que : - l’administration a fait une application très restrictive de la doctrine référencée BOI-RSA-GEO-10-10 n°40 ; -il exerçait son activité professionnelle dans le cadre d’un lien

ORDONNE UNE EXPERTISE ; QUE L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE ETANT SURVENUE AVANT QUE LEDIT TRIBUNAL AIT STATUE AU FOND, APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT Z..., L'AFFAIRE A ETE RAYEE DU ROLE, EN APPLICATION

font-style:italic } .s673A384F { margin-top:36pt; margin-bottom:24pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid }   20 November 2009       THIRD SECTION Application

cases therefore in no way prejudges the Committee’s evaluation of the general measures in relation to problems related to poor conditions of detention, overcrowding, lack of adequate health care and application

By a judgment of 11 October 2024, having joined all the applications, the court of first instance considered that it could not take cognisance ( improcedibilie ) of the first application for annulment

est toutefois admis que la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable prévu par l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme, pour contester l'application

GRIEFS Les requérants soutiennent que les juridictions internes ont refusé d’examiner l’action en contestation de paternité introduite par le requérant en se fondant sur une application trop restrictive

xa0; »),   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison des mauvaises conditions de détention et/ou du régime pénitentiaire restrictif

cases in no way prejudges the Committee’s evaluation of the general measures required to resolve the problems related to poor conditions of detention, overcrowding, lack of adequate health care and application

2012 will continue to be examined in the framework of the more recent Petrov and Others judgment;   Having noted that the general measures related to the poor conditions of detention, prolonged application

la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la sécurité juridique invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l'application

de concurrence l'activité des sociétés de financement agréées au prétexte inopérant que l'article L. 511-4 du code monétaire et financier prévoirait spécifiquement l'application à cette activité de la

préfet ne produit pas de laisser passer consulaire ; - le préfet de la C ne justifie ni ne prouve qu'il entend se soustraire à la mesure d'éloignement de sorte que la directive retour dans son application

l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 7 septembre 2010 en ce qui concerne l'obligation de mise en garde" ; Par ailleurs, la cour ne peut que rappeler que le motif qui préside aux conditions restrictives

Après plusieurs courriers reprochant au CENTRE SOCIAL PASTEUR DE CHOLET une application discutable et restrictive de la convention collective des centres sociaux et socioculturels "SNAECSO", Jannick X.

de prescriptions restrictives. 11.

de l'objectif visé par les dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, il lui appartenait, en tant que juridiction nationale, aux termes même de cet arrêt, de rechercher si les effets restrictifs