salariée depuis le 10 août 1998 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie lui a refusé le règlement d'indemnités journalières au-delà du sixième mois au motif que, pendant la période de référence appréciée

par les sociétés PPP et Codelog, alors, selon le moyen, "que la communication faite aux sociétés maîtres de l'ouvrage par le mandataire commun du groupement d'entreprises des pièces nécessaires à l'appréciation

la délivrance du congé pour apprécier la régularité formelle du congé.

dire que l'engagement de Mme [V] était disproportionné, que faute pour son époux d'avoir donné son consentement au cautionnement, seuls les biens propres de Mme [V] devaient être pris en compte pour apprécier

X..., pour apprécier l'importance de l'affaire, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués près

depuis le licenciement dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1 / que le bien-fondé du licenciement disciplinaire décidé en lieu et place d'une mutation-sanction refusée par le salarié s'apprécie

prêteur n'est tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard de l'emprunteur que si l'opération financée expose ce dernier à un risque particulier d'endettement ; que l'existence d'un tel risque s'apprécie

La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient.

entre appréciateur et apprécié, des objectifs quantitatifs et qualitatifs pour l'exercice social à venir ; soit, d'une procédure d'appréciation concertée du volume d'activité annuelle, qui se traduit

Y... dans la négociation des financements, la gestion ou l'activité de la société débitrice n'excluaient pas qu'il ait pu avoir effectivement accès aux informations utiles pour apprécier la portée de ses

X..., alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel saisie d'une demande de résiliation d'un contrat d'apprentissage pour manquement de l'apprenti à ses obligations, se doit d'apprécier le comportement

et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9, L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances ; 3°/ que le caractère manifestement insuffisant de l'offre s'apprécie en fonction

suppression d'un emploi peut être notamment consécutive à des difficultés économiques ; que de telles difficultés peuvent se manifester par une baisse d'activité dont il appartient au juge du fond d'apprécier

sur la seule base de la gravité de la peine encourue ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de mise en liberté, que « le risque de fuite doit être apprécié au regard de ce nouvel élément, à savoir

[J] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de sursis à statuer et d'annuler le congé, alors : « 1°/ que l'aptitude professionnelle du bénéficiaire de la prise doit être appréciée à la date pour

les ressemblances entre les marques prises dans leur ensemble et non d'après les différences de détails qui les opposent ; que la cour d'appel, qui a énoncé inexactement que l'imitation doit être appréciée

équivaut à une absence de motifs ; qu'après avoir retenu que c'était à la date du 1er décembre 2019 que le besoin d'assistance par une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie devait être apprécié

du risque de confusion, le besoin de disponibilité du signe, a violé l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'afin d'apprécier l'existence d'un risque de confusion, il convient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Alaji Aprelor, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

soutenir qu'ils entendaient "se prévaloir du défaut par la société Ermise, des critères d'ordre suivant les dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail", sans nullement contester les appréciations