Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794ccb9ba5988459c47057
28 avril 1998
28 avril 1998
l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512933_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Dans ces conditions, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, n'est pas remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603954_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Au regard de l’imminence de cette audience, la condition d’urgence au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s’apprécier objectivement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603955_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Au regard de l’imminence de cette audience, la condition d’urgence au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s’apprécier objectivement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603956_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Au regard de l’imminence de cette audience, la condition d’urgence au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s’apprécier objectivement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601807_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L’office du juge des référés, saisi de conclusions à fin de suspension, le conduit à porter sur l’urgence une appréciation objective, concrète et globale, au vu de l’ensemble des intérêts en présence,
Source officielleciv1
613723e6cd5801467740fa0a
25 juin 2002
25 juin 2002
des éléments de la cause, 2 ) sans rechercher si les immeubles pouvaient être commodément partagés, 3 ) sans dire en quoi les droits des créanciers auraient été menacés, 4 ) sans justifier d'une appréciation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305977_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte notamment du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d'invoquer utilement
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301817_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'une décision d'invalidation d'un permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600589_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008202477
3 décembre 2003
3 décembre 2003
n'avait pas fondé les conclusions de son second rapport sur les examens médicaux qu'il jugeait indispensables dans les conclusions de son premier rapport, que ledit expert n'avait pas été en mesure d'apprécier
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210720_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L'urgence doit s'apprécier objectivement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2500738_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L'urgence doit s'apprécier objectivement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210183_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L'urgence doit s'apprécier objectivement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 3.
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52d6c
15 juin 1999
15 juin 1999
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200459
16 février 2012
16 février 2012
l'homme et des libertés fondamentales, 360 et 364 du code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que cette exigence doit s'apprécier
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312896_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. 3.
Source officielle5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008116199
10 décembre 2001
10 décembre 2001
celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507002_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504716_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officiellePage 5 sur 5627