Constatant que l’intéressé ne pouvait justifier de la régularité de son entrée en France et n’était pas titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, le préfet du Finistère pouvait légalement prendre

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

- L'arrêté comporte une erreur de datation des faits justifiant son annulation - le fondement de l'appréciation du Préfet du Var dans sa prise de décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

- L'arrêté comporte une erreur de datation des faits justifiant son annulation - le fondement de l'appréciation du Préfet du Var dans sa prise de décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

Par ailleurs, le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

moyen et l'ordonnance a ainsi dénaturé sa demande ; Sur la légalité des arrêtés : - les arrêtés portent atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale.

Toutefois, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier

que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ". 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

B... ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens inopérants et des moyens de légalité interne assortis de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

aux prévenus avant le début des poursuites, de la remise aux chauffeurs d'autre chose que d'un simple bulletin, de l'absence d'échange en français avec les chauffeurs et du défaut d'interprète, la validité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04008 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RNT ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

, la légalité de ces retraits.

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 février 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement refusé de renouveler la validité

A B a saisi le tribunal d'une demande tendant à faire connaître la validité d'un stage de récupération de points effectué avant le retrait effectif de son permis de conduire et tendant à faire régulariser