l'exposé des motifs de cette directive précise que pour assurer que les procédures de contrôle ne soient pas éludées, il est nécessaire de prévoir que les Etats membres n'excluent pas d'un contrôle approprié

X... ne disposaient d'aucun titre sur les terrasses et avaient procédé à l'édification de skydomes et de cheminées ainsi qu'à la mise en place d'un circuit d'arrosage, la cour d'appel, qui n'avait pas

, par des dispositifs rigides appropriés ; que le recours à des dispositifs rigides appropriés s'impose donc seulement lors la mise en place d'éléments préfabriqués lourds à l'occasion de leur mise en

la croyance affichée que la mise à niveau par palette ou par échelle était suffisante, par la négation de l'exigence du maintien de la poutrelle par un système fiable autre que l'adjonction d'un seul plan

René X... et des rapports d'expertise, qu'André X... avait souscrit dix-neuf bons au porteur avec ses propres deniers retirés de placements antérieurs et que des remboursements de bons souscrits par le

porteurs ; qu'il considère qu'aucun document ou plan répondant aux exigences de cette fiche de sécurité n'est versé aux débats, mais seulement de simples fiches d'exécution élaborées par M.

civiles comme étant de nature à avoir concouru à la noyade de Christian H... et de son fils sont de trois ordres, à savoir l'absence de clôture du chantier, l'absence de signalisation et d'entretien du plan

qu'ainsi, la repose, sur seulement deux points d'appui principaux, accomplie de façon sans doute moins régulière avec un engin qu'avec un vérin hydraulique, au surplus par un ouvrier peu expérimenté, mal placé

sans organisation de formation pratique et appropriée en matière de sécurité est, en conséquence, caractérisée ; "et aux motifs qu'il ressort des délégations de pouvoirs que M.

propriétaire de la parcelle litigieuse, hypothèse dont il résultait pourtant, à la supposer vérifiée, que ladite parcelle avait été occupée par la commune sans titre et hors de toute procédure d'appropriation

Il parle en effet très bien le français et est tout à fait capable de lire un plan.

Y... fait grief à l'arrêt, qui ordonne la mise en place d'une paroi translucide sur le mur de la terrasse faisant office de garde-corps, de refuser de condamner M.

Ceux-ci ont fouillé le voilier, y ont découvert, dissimulée derrière une cloison, une quantité de 575 kg de cocaïne, puis ont placé les membres de l'équipage en rétention douanière le même jour, à 12 heures

, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, cour d'appel de Rennes, place

575 du 21 juin 2004, que celle-ci propose […] un programme 'Airbnb plus' aux 'superhosts' dont le logement répond à certains critères, lesquels sont vérifiés par un partenaire Airbnb qui se rend sur place

crédit et à déterminer le conseil municipal à voter, le 8 mars 1996, la subvention de trois millions de francs partiellement reversée, en mai 1996, à l'association Festif Organisation ; que la mise en place

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le juge qui homologue un rapport d'expertise s'en approprie les conclusions qui servent de motifs à sa décision ; que le taux

l'emploi de manoeuvres frauduleuses consistant à intervertir les étiquettes et les capots de deux matériels, détourne un ordinateur laissé en dépôt dans son bureau pour permettre à sa compagne de se l'approprier

graves opérations dont une amputation de la jambe droite ; que les auditions des différents médecins confirment que lors de la signature des procurations et du viager, Charles Z... était diminué sur le plan

de la cour d'appel de Douai, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet du Nord, domicilié [Adresse 2], 2°/ au procureur général près la Cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet général, place