surendettement, alors, selon le moyen, que la vente de l'immeuble appartenant au débiteur ne fait obstacle à la demande de procédure de traitement de surendettement que dans l'hypothèse où elle permet d'apurer

Le Tribunal, après avoir prorogé la période d'observation initiale, a arrêté un plan de continuation en date du 29/01/2021, organisant le complet apurement du passif sur10 ans, A la date du 27/05/2025

payer à la société la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'est nécessairement partie à la décision portant modification des modalités d'apurement

chose jugée ; Attendu que ce plan a été communiqué aux créanciers, que sur les 10 créanciers interrogés, ils ont tous répondu favorablement aux propositions ; Attendu que le plan envisagé permet l'apurement

[Q] [B] aux conditions suivantes : 1) REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE : maintien de l'activité avec amélioration du fonds de roulement et du chiffre d'affaires de façon à assurer l'apurement du passif dans

tel que cité par le mandataire, la réalisation de cette vente est clairement insuffisante pour apurer le passif, alors que la somme de 188.749,16 euros a déjà été admise définitivement au passif de la

du passif; d'où il suit qu'en se bornant à apprécier la situation de la société au regard de cet ultime objectif de la loi, en retenant "qu'aucun plan sérieux d'apuration du passif ne peut être envisagé

cette décision alors, selon le pourvoi, d'une part, que la procédure de redressement judiciaire étant destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement

Par jugement du 28 juin 2005, le Tribunal de grande instance de MARMANDE a constaté la résolution du plan d'apurement du passif homologué par jugement du 16 mai 2003, prononcé la liquidation judiciaire

Les propositions d'apurement du passif ont été notifiées par les soins du mandataire judiciaire aux créanciers le 17/02/2026, La SELARL [T] [G] (Me [T] [G]) a déposé les propositions d'apurement du passif

le plan envisagé permet l'apurement du passif dans un délai raisonnable et le maintien de l'unité économique que représente l'activité de SARL F.P.

a refusé ; Attendu que le plan envisagé permet l'apurement du passif dans un délai raisonnable et le maintien de l'unité économique que représente l'activité de l'[Q] [I] [X] [S] ; PAR CES MOTIFS Le

par l'[G] [T] [X] NETTOYAGE aux conditions suivantes : 1) REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE : maintien de l'activité avec amélioration du fonds de roulement et du chiffre d'affaires de façon à assurer l'apurement

avisés, 4 créanciers ont émis un avis favorable, que 3 créanciers n'ont pas répondu et sont, conformément aux dispositions légales, considérés comme acceptants ; Attendu que le plan envisagé permet l'apurement

[F] [E] aux conditions suivantes : 1) REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE : maintien de l'activité avec amélioration du fonds de roulement et du chiffre d'affaires de façon à assurer l'apurement du passif dans

que CREDIPAR n'a pas répondu mais que sa créance déclarée à échoir concerne une poursuite de contrat et ne sera donc pas réglée selon les modalités du plan ; Attendu que le plan envisagé permet l'apurement

Attendu que la mise en place d'un pan d'apurement du passif est très difficile dans le contexte actuel.

Le Tribunal, après avoir prorogé la période d'observation initiale, a arrêté un plan de sauvegarde en date du 07/11/2025 organisant le complet apurement du passif sur 9 ans.

Le Tribunal, après avoir prorogé la période d'observation initiale, a arrêté un plan de continuation en date du 30/01/2026 organisant le complet apurement du passif sur 10 ans.

Le Tribunal, après avoir prorogé la période d'observation initiale, a arrêté un plan de continuation en date du 17/03/2023, organisant le complet apurement du passif sur une période de 10 ans en 10 annuités