primaire d'assurances maladie de Sélestat les sommes de 102 232,87 euros au titre des prestations en nature, de 82 186,81 euros au titre des prestations en espèces, de 51 370,35 euros au titre des arrérages

X... au bénéfice de la rente sollicitée et l'a condamnée au paiement des arrérages échus jusqu'en 1991 ainsi que de dommages-intérêts et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

Sécurité sociale et assimilés (la Caisse) a été exempté de l'impôt recouvré en 1999 sur ses revenus de l'année 1998 et, en conséquence, exonéré de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les arrérages

L'action en répétition des arrérages d'une pension de vieillesse perçus par un tiers postérieurement au décès de l'assuré revêt le caractère d'une action personnelle ou mobilière au sens de ce texte.

dont le montant est définitivement arrêté à la date de la décision ; qu'en refusant d'intégrer dans le préjudice soumis au recours de l'organisme social la somme de 228 184 francs correspondant aux arrérages

de la situation existant largement après l'ouverture de la procédure collective intervenue le 19 juin 1994, n'exprimait pas, de façon non équivoque, la volonté de la crédirentière de réclamer les arrérages

Le FIVA fait grief à l'arrêt de fixer les arrérages de rente pour la période du 13 avril 2018 au 30 septembre 2023 à la somme de 9 881,54 euros et de fixer la rente, à compter du 1er octobre 2023 à la

unique : Attendu qu'à la suite du décès survenu le 25 octobre 1977 d'Alice Y... à qui elle servait une pension de vieillesse, la Caisse Régionale d'Assurance Maladie a réclamé le remboursement des arrérages

à modifier les règles applicables en la matière ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a refusé à la Caisse le remboursement, à la charge de la SMACL, assureur de la ville d'Epinay-sur-Seine, des arrérages

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 6 novembre 2013, la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) lui a notifié un indu au titre des arrérages

376-1 du Code de la sécurité sociale, des articles 485, 593 du Code de d procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déduit des sommes accordées à Mme Z... et à l'enfant Christophe, les arrérages

Y... étant décédé, elle a, avec l'assistance de son curateur, assigné Mme Y... en résiliation de la vente, avec conservation des arrérages perçus ; que Mme Y..., faisant valoir que cette disposition du

procédure pénale, L. 376-1 du Code de la Sécurité sociale, 29 à 33 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt a condamné l'UAP à verser à la Winterthur, au fur et à mesure des échéances, les arrérages

X... pendant la durée de l'instance en divorce et d'avoir refusé d'ordonner l'imputation des arrérages de cette pension sur les revenus des biens communs, alors, selon le moyen, que la pension alimentaire

au titre de la rente invalidité servie à Claude C... sera évaluée à : - arrérages échus du 18 octobre 1994 au 31 décembre 1994 7 980, 84 francs - arrérages à échoir 28 000 francs x 9,80 274 624,

de rente accident du travail sur les pertes de gains professionnels actuels de Mme [Q], quand les arrérages de rente accident du travail ne pouvaient être imputés que sur les pertes de gains professionnels

doit ainsi être déterminé : frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation pris en charge : 19 601,65 euros ; frais futurs : 608,27 euros ; indemnités journalières : 22 768,29 euros ; rente arrérages

à recours comprend les prestations en nature d'un montant de 335 565,35 francs, les indemnités dues au titre de l'incapacité totale de travail journalières d'un montant de 248 866,35 francs et les arrérages