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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01809
12 octobre 2016
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [J] [K], domiciliée [Adresse 2],
cr
613725ffcd58014677422299
28 mars 2000
" est devenue définitive " ; qu'en l'espèce, en déclarant cette action recevable, quand elle avait constaté que l'arrêt de non-lieu n'était pas devenu définitif à la date à laquelle ladite action avait
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200298
3 mars 2016
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant
61372568cd5801467741d771
3 novembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026052827
22 juin 2012
du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt
Pôle 4 - Chambre 2
5fca5f7ffbb58046b83ac882
4 novembre 2020
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 04 NOVEMBRE 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03583_20230307
7 mars 2023
, a enjoint à la maire de Beaurepaire-en-Bresse de procéder au réexamen de la demande de M. et Mme C tendant au retrait de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 2 décembre 2019, dans un
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2206509_20221102
2 novembre 2022
demandé à la commune de Wissembourg de prendre sera provisoire jusqu'à ce que le tribunal statue au fond sur la légalité de l'arrêté de non opposition ; que le pourvoi en cassation n'est pas suspensif
61372188cd580146773f490d
5 décembre 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de Retraite des Entreprises et Professions Agricoles et Connexes (CREPAC
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2514559_20251029
29 octobre 2025
de l’urbanisme ; * l’arrêté de non-opposition à la déclaration préalable méconnait l’article R. 431-36 c) du code de l’urbanisme ; * l’arrêté de non-opposition à la déclaration préalable méconnait l
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000054148464
27 mai 2026
L. 3132-29 DU CODE DU TRAVAIL) – 1) OFFICE DU JUGE – VÉRIFICATION DE CE QUE LE MAINTIEN DE L’ARRÊTÉ, ET NON SON ABROGATION, CORRESPOND À LA VOLONTÉ D’UNE MAJORITÉ INDISCUTABLE DE PROFESSIONNELS [RJ1] –
4e Section - 1re Chambre
DTA_2302512_20260205
5 février 2026
par la délivrance d’un arrêté de non-opposition de régularisation.
DTA_2203783_20220707
7 juillet 2022
du 15 février 2022 portant opposition à sa déclaration préalable ; 2°) d'enjoindre au maire de Wissembourg de lui délivrer un arrêté de non opposition à déclaration préalable dans le délai de quinze
60794d089ba5988459c47e33
31 janvier 2002
X... a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par un arrêt de non-lieu prononcé par la chambre d'accusation d'une cour d'appel le 14 janvier 1999 et qui lui
61372520cd5801467741b304
23 avril 1992
dénoncés par Mme Y... ; "alors que l'arrêt de non-lieu doit, à peine de nullité, rappeler les faits dénoncés par la partie civile, sans pouvoir se référer aux réquisitoires du procureur de la République
613720c6cd580146773ee461
9 décembre 1987
de l'arrêt de non-lieu bénéficiait de l'autorité de la chose jugée et que les éléments de discussion qui n'en sont pas le support nécessaire ne sont pas opposables aux défendeurs, retient toutefois que
6137264acd580146774246c7
30 mars 2004
de Dijon saisie des poursuites contre Raymond X... ; qu'en déclarant le prévenu coupable de dénonciation mensongère de vol et de défense faite au tiré de payer des chèques bancaires au motif qu'un arrêt
6079a7f79ba5988459c4b735
28 novembre 1978
SOUTIENT QU'AYANT FORME CONTRE L'ARRET DE NON-LIEU RENDU PAR LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION LE 13 SEPTEMBRE 1977 UN POURVOI EN CASSATION, L'ACTION EN DENONCIATION CALOMNIEUSE SERAIT DONC IRRECEVABLE
2ème Chambre
DTA_1904026_20230202
2 février 2023
de l'arrêté en date du 23 décembre 2016 opposant un sursis à statuer et a été enjoint à la commune de Menton de délivrer au syndic de copropriété de la résidence " Le Louvre " un arrêté de non-opposition
6079a8af9ba5988459c4e6f5
14 avril 1970
LA RESTITUTION DE DOCUMENTS PLACES SOUS LA MAIN DE JUSTICE, ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A COMPETENCE POUR STATUER SUR CETTE RESTITUTION QU'AU CAS D'ARRET DE NON-LIEU ET QUE LA CASSATION DUDIT
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