Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du 26 janvier 2022 rendue par le juge d'instruction, alors « que la juridiction d'instruction régulièrement saisie

d'informer rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 12 du 20 février 2002 ; Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Alain A... nous informe qu'il se trouve en compagnie de personnes qui ont assisté à la scène de violences. Invitons M. Alain A... à se rendre au Ciat 8eme ardt pour dépôt de plainte.

Par arrêt du 30 mars 2018, devenu définitif, la chambre de l'instruction a requalifié la décision d'irrecevabilité du juge d'instruction en ordonnance de refus d'informer puis l'a confirmée, les faits

d'irrecevabilité, de refus d'informer et de condamnation à une amende civile sur sa plainte des chefs de faux et usage et escroquerie, a dit n'y avoir lieu à informer en raison de la prescription ;

Pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer, l'arrêt attaqué énonce que la plainte avec constitution de partie civile porte sur des faits impliquant, par leur nature, une violation de

Par arrêt du 24 juin 2022, la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance et renvoyé le dossier au juge d'instruction. 7.

Pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt, après avoir relevé que le salarié, informé par son employeur le 13 avril 2017 que son contrat de travail était susceptible d'être transféré

[S] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance entreprise de refus de nouvelles mesures d'instructions complémentaires et ordonné un supplément d'information pour interrogatoire aux fins

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022 Mme [D] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 21-11.098 contre l'arrêt rendu le 14 février 2020 par la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[W] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 6 mai 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de refus d'informer, alors que la chambre de l'instruction a procédé à un examen abstrait de la plainte, en ce qu'elle portait sur

que cette société lui a, par lettre du 30 juin 2003, notifié son licenciement pour refus du transfert de son contrat de travail à l'entreprise entrante ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 14 mai 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte

Le 21 décembre 2014, le salarié a exprimé son refus de restituer le véhicule, considérant qu'il s'agissait d'une modification de son contrat de travail et a réitéré ce refus les 5 et 6 janvier 2015.

En l'espèce, pour refuser la remise sur le fondement du motif facultatif prévu à l'article 695-24, 1°, du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce en substance qu'une information a été ouverte

[D] [I], partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 8 octobre 2014, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

U... n'a jamais signé son avenant et a refusé son transfert. M. U..., qui n'a en effet jamais informé par écrit la société R.