de procédure civile ; 2 / qu'en admettant en compensation une créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, dont elle ne constatait pas qu'elle avait été régulièrement

de procédure civile de Polynésie française par fausse application, ensemble les articles 45 et 49 dudit code par refus d'application ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 8.1 de l'arrêté n° 1891

en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2e section), au profit de la société Bouchons à Champagne, dont le siège est ..., défenderesse à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 mars 2003

, en date du 25 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre Max Y..., pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur

en exercice, et les sociétés civiles en cours de liquidation ; qu'ainsi dès lors que le liquidateur de la SCI La Gauloise en Champagne n'avait pas, comme l'autorisait l'article 43 du décret n° 84-406

Sur l'article 700 du code de procédure civile : En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante

juillet 1989, 84, dans sa rédaction antérieure à la loi 85-1407 du 30 décembre 1985, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 5 3 et 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement énoncé que le non respect du délai de trois mois fixé au syndic par l'article 84, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet

du 1er décembre 1986, 43 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, 593 et 575-6 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre des chefs d'atteinte à la

1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société CMT in solidum avec son préposé à payer à Christiane Z.

, n° 83-634 du 13 juillet 1983, n° 84-53 du 26 janvier 1984, du décret n° 84-1099 du 30 décembre 1987, des articles 169 de l'ancien Code pénal, 121-3,321-1, 432-1, 432-15 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593

de procédure pénale, 3 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'homicide involontaire ; "aux motifs que la présignalisation et la signalisation

de procédure civile, ensemble les articles 84 et 85 du même code. » Réponse de la Cour 4.

civil ; 2 / que l'article 78 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers a intégré les praticiens du cadre hospitalier et les adjoints régis par le décret n° 78

Selon l'article 84 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement.

de procédure civile et les règles qui gouvernent son office au regard des articles 6, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que le principe de la réparation intégrale ; Mais attendu que

, 86, 90, 104, 105, 114, 118, 152 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer au vu des pièces de la procédure qu'il n'a été commis aucune violation